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Conditions Générales de Vente

Article 1 – objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Lawbox® sur son site Internet hébergé à l’adresse www.lawbox.be et www.lawbox.eu (ci-après dénommé « le Site »).

Lawbox® est une marque déposée de la SPRL « LD PROD », dont le siège social est situé Rue Klipveld 80 à 1180 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 888.479.022. Nos modèles de documents (ci-après dénommés « les produits ») sont éditables et téléchargeables à partir du Site sont des kits, des lettres-type, des modèles, des formulaires, des guides et d'autres documents au format électronique édités par Lawbox®.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

Article 2 – preuve de la transaction

Le règlement interviendra conformément aux conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement " dans la page "Mon panier" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Lawbox® constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Lawbox et ses clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service de la société Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.

Le service de paiement en ligne ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Lawbox® sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le service de paiement en ligne est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet.

Article 3 – prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, Lawbox® se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

Le règlement des Produits peut s’effectuer en ligne par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de votre commande au moment de l'achat. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.

Lawbox® garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers).

Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

Article 4 - réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure d’inscription sur le Site. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Lawbox® se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Lawbox® devra être formulée, exclusivement par e-mail à, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Article 5 – délai de rétractation

Les Produits sont livrés immédiatement par téléchargement et par courrier électronique. En accord avec le client, Lawbox entame l’exécution de sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Les parties conviennent donc que l'achat d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 6 - modalités relatives au service de mise en relation avec un avocat

Toute participation d’un avocat au Site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par son Ordre professionnel. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des avocats au Site ne saurait en aucun cas:

• porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires ;
• induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’avocat ;
• porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence».

Le Site est ouvert à l’ensemble des avocats, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités telles que reconnues par son ordre professionnel. Tout avocat peut donc peut être référencé sur le site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes:

• être régulièrement inscrit à un barreau belge; et
• être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.

L’avocat est responsable de l’intégralité du contenu publié sur le Site. Les services proposés par le Site se limitent exclusivement au référencement d’avocats sur le site permettant la mise en relation des clients avec des avocats. Les prestations des avocats sont fournies intégralement hors du Site. A l’issue d’une mise en relation entre un avocat et un client, l’avocat pourra, le cas échéant et selon des termes conclu directement entre l’avocat et le client, fournir des prestations de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé.

Le client:

• a accès gratuitement aux profils des avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un avocat; et
• est entièrement libre dans le choix de l’avocat.

L’avocat développe une relation autonome avec le client. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’avocat:

• s’assure de l’identité du client;
• préalablement à toute intervention ultérieure, confirme à son client son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention;
• demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention de Lawbox®;
• s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt; et
• peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout client, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation de services.

Le Client est conscient et accepte que dans le cadre des services de référencement d’avocats et de mises en relation disponibles sur le site, Lawbox®:

• ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les avocats;
• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des avocats d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des avocats;
• n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre le client et l’avocat à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard; et
• n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le client ou l’avocat, (2) d’insatisfaction de le client quant à la prestation fournie par un avocat;

L’avocat ne perçoit des honoraires que de son client. Le montant perçu par Lawbox® dans le cadre de la mise en relation proposée au travers du site constitue un portage de paiement pour le compte de l’avocat. Lawbox® ne perçoit aucune commission ou rémunération quelconque à ce titre. Il est en effet rappelé, qu’en aucun cas l’avocat ne partage ses honoraires avec Lawbox®, directement ou indirectement.

Article 7 – propriété intellectuelle et industrielle

Lawbox® octroie au client, une licence personnelle, non exclusive, incessible d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit et préalable de Lawbox®. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Article 8 – responsabilité

Lawbox® garantit au Client que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Le client reconnaît et accepte que les Produits présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié émanant d'un professionnel.

Les Produits sont utilisés sous l’entière responsabilité du Client et à titre purement informatif. Lawbox® ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et souhaite insister sur le fait que (1) que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et les conseils de professionnels et (2) que l'achat d'un Produit ne dispense en aucun cas de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

S’il l’estime nécessaire, le Client est ainsi invité à vérifier la qualité et l'adéquation de chaque Produit auprès d'un professionnel qualifié.

Le client est averti qu'en aucun cas Lawbox® et/ou les auteurs ne pourront être tenu pour responsables d'une quelconque erreur de droit. En toute hypothèse, sauf dol ou fautre lourde de Lawbox®, la responsabilité de Lawbox, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement du prix d'achat ou du prix de l'abonnement payé par le Client.

Lawbox® exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. Lawbox® ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, Lawbox® ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

Article 9 – protection de votre vie privée

Lawbox® constitue et gère un fichier comportant des informations personnelles sur tous ses Clients.

La collecte de ces informations personnelles a pour finalité de permettre à Lawbox de gérer les comptes correspondants. Lawbox® se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Le client accepte expressément que Lawbox® puisse traiter ses données personnelles à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi 8 décembre 1992, chaque Client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant fournies dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le Site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser un email à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Client, afin notamment de permettre à Lawbox de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Lawbox®. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

Article 10 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Lawbox, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.