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Conditions Générales de Vente

Article 1 – objet

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Lawbox® sur son site Internet hébergé à l’adresse www.lawbox.be (ci-après dénommé « le Site »). Lawbox® est une marque déposée de la SPRL « LD PROD », dont le siège social est situé Rue Klipveld 80 à 1180 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 888.479.022. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

Article 2 – preuve de la transaction

Le règlement interviendra conformément aux conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client. Le client est engagé par sa commande dès confirmation. Les données enregistrées sur le serveur de Lawbox® constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Lawbox et ses clients. Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service de la société Paypal et Hi-Pay. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
Le service de paiement en ligne ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Lawbox® sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le service de paiement en ligne est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet.


Article 3 – prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA, Lawbox® se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Le règlement des Produits peut s’effectuer en ligne par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de votre commande au moment de l'achat. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
Lawbox® garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers).
Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.


Article 4 - réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de génération du documentsur le Site. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Lawbox® se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit commandé. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Lawbox® devra être formulée, exclusivement par e-mail à, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.


Article 5 – délai de rétractation

Les Produits sont livrés immédiatement par téléchargement et par courrier électronique. En accord avec le client et pour autant que le délai de rétractation soit applicable, Lawbox entame l’exécution de sa prestation immatérielle avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Les parties conviennent donc que l'achat d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.


Article 6 - modalités relatives au service de mise en relation avec un avocat

Toute participation d’un avocat au Site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par son Ordre professionnel. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des avocats au Site ne saurait en aucun cas:
• porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires ;
• induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’avocat ;
• porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence».

Pour sa part, le client:
• a accès gratuitement aux profils des avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un avocat; et
• est entièrement libre dans le choix de l’avocat.

Dans le cadre du service de mise en relation proposé par Lawbox, l’avocat développe une relation autonome avec le client. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’avocat:
• s’assure de l’identité du client;
• préalablement à toute intervention ultérieure, confirme à son client son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention;
• demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention de Lawbox® étant entendu que l’option avocat proposée au client est fixe et déterminée entre l’avocat et Lawbox®;
• s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt; et
• peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout client, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation de services.

Le Client est conscient et accepte que dans le cadre des services de référencement d’avocats et de mises en relation disponibles sur le site, Lawbox®:
• ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les avocats;
• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des avocats d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des avocats à l’exception du prix déterminé pour l’option avocat;
• n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre le client et l’avocat à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard; et
• n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le client ou l’avocat, (2) d’insatisfaction du client quant à la prestation fournie par un avocat;

L’avocat ne perçoit des honoraires que de son client. Le montant perçu par Lawbox® dans le cadre de la mise en relation proposée au travers du site constitue un portage de paiement pour le compte de l’avocat. Lawbox® ne perçoit aucune commission ou rémunération quelconque à ce titre. Il est en effet rappelé, qu’en aucun cas l’avocat ne partage ses honoraires avec Lawbox®, directement ou indirectement.


Article 7 – propriété intellectuelle et industrielle

Lawbox® octroie au client au Client, une licence personnellenon exclusiveincessible d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.

En aucun cas, le client n’est autorisé à utiliser les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et plus généralement tout le contenu du Site en vue de les mettre à disposition de tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute reproduction ou représentation des Produits, du contenu des Produits, de la liste des Produits et plus généralement tout le contenu du Site, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit et préalable de Lawbox®. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. Plus d'information sur notre Charte vie privée via ce lien (Privacy policy).

Article 8 – responsabilité

Lawbox® garantit au Client que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Le client reconnaît et accepte que les Produits présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié émanant d'un professionnel du droit (avocat en l’espèce).
Les Produits sont utilisés sous l’entière responsabilité du Client et à titre purement informatif. Lawbox® ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et souhaite insister sur le fait que (1) que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et les conseils de professionnels et (2) que l'achat d'un Produit ne dispense en aucun cas de faire appel à un professionnel du conseil juridique.
S’il l’estime nécessaire, le Client est ainsi invité à vérifier la qualité et l'adéquation de chaque Produit auprès d'un professionnel qualifié.
Le client est averti qu'en aucun cas Lawbox® et/ou les auteurs ne pourront être tenu pour responsables d'une quelconque erreur de droit. En toute hypothèse, sauf dol ou fautre lourde de Lawbox®, la responsabilité de Lawbox, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement du prix d'achat ou du prix de l'abonnement payé par le Client.

Article 9 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Lawbox, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.