DOCUMENTS

Lettre de mise en demeure de cesser d'utiliser un logo

Duur van de vragenlijst {{model.product.durationInMinutes}} min; Publicatiedatum: {{model.product.creationDate}}
Auteur(s) :
Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

Une personne, ou une entreprise, utilise sans votre autorisation un logo vous appartenant. La situation devient difficile et n’évolue pas malgré vos demandes informelles…

Il est à présent temps de mettre cette personne ou cette entreprise en demeure de cesser cette utilisation.

La mise en demeure est un acte par lequel vous aller lui demander formellement de cesser d’utiliser votre logo.

Certaines procédures imposent l'envoi préalable d'une mise en demeure. La présente lettre vous sera donc très utile, et nous vous conseillons de la garder précieusement avec la preuve de son envoi en recommandé.

Néanmoins, l’objectif principal d’une mise en demeure est de permettre, une dernière fois, à son destinataire, de s’exécuter hors cadre judiciaire.

La mise en demeure peut être réalisée par un simple écrit mais il est vivement conseillé, pour des raisons de preuve, de transmettre la mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous serez amené à justifier le bien fondé de votre mise en demeure. Pas de panique, nos petites rubriques d'aide sont prévues pour que cette étape soit la plus simple possible pour vous.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


;