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Lettre de mise en demeure de cesser d'utiliser une image/un dessin

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

Une personne, ou une entreprise, utilise sans votre autorisation une image ou un dessin qui vous appartient ?

Malgré vos tentatives amiables, il est sans doute temps à présent de mettre cette personne ou cette entreprise en demeure de cesser cette utilisation non autorisée.

La mise en demeure est un acte par lequel vous l'invitez, formellement, à cesser d’utiliser l’image ou le dessin sans votre accord.

En outre, certaines procédures imposent de mettre préalablement cette personne en demeure. La présente lettre vous sera donc très utile, et nous vous conseillons de la garder précieusement avec la preuve de son envoi en recommandé.

L’objectif principal d’une mise en demeure est de permettre, une dernière fois, à son destinataire, de s’exécuter hors cadre judiciaire.

La mise en demeure peut être réalisée par un simple écrit mais il est vivement conseillé, pour des raisons de preuve, de transmettre la mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous serez amené à justifier le bien fondé de votre mise en demeure. Pas de panique, nos petites rubriques d'aide sont prévues pour que cette étape soit la plus simple possible pour vous.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


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