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Garantie de conformité RGPD en cas de fourniture de données à caractère personnel

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

Très souvent dans le cadre d'une relation commerciale, les parties s'échangent des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email, etc.).

La plupart du temps, cet échange intervient entre un responsable de traitement (celui qui détermine les finalités pour lesquelles les données sont traitées) et un sous-traitant (qui traite donc les données sous la direction du responsable de traitement).

Ce rapport est généralement encadré par un contrat de sous-traitant également disponible sur Lawbox.

La question qui nous occupe ici est la suivante : je reçois (ou je communique des données) mais sans nécessairement attendre un traitement de l'autre partie. Je dois toutefois m'assurer que les données communiquées ont été collectées et traitées conformément aux dispositions légales.

Le document de garantie présenté vise justement à s'en assurer.

En cas de doute ou de difficulté, nos experts sont présents.


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