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Lettre de notification à la Commission Vie Privée relative à la violation de données à caractère personnel

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Le nouveau règlement européen sur la protection des données impose désormais à tout responsable du traitement de notifier à l'autorité de contrôle - en Belgique la Commission de protection de la vie privée -, les brèches de sécurité, c'est-à-dire toute violation des données à caractère personnel (vol, fuite, accès ou divulgation non autorisé(e), destruction des données,etc.).

En cas de brèche de sécurité susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées par la violation des données, le responsable du traitement devra la notifier à la Commission vie privée dans les meilleurs délais et, à tout le moins, dans un délai de 72 heures à partir de la prise de connaissance de cette violation.

Il s'agira principalement pour le responsable du traitement d'indiquer dans la notification quelles sont les données touchées, la quantité de données dont il est question ainsi que les conséquences que peut avoir la violation de données pour les personnes concernées. En outre, le responsable du traitement devra indiquer les mesures prises, avant et après la violation des données.

Notre lettre de notification et son questionnaire vous permettent de rédiger une lettre parfaitement adaptée à votre situation et ainsi respecter les obligations légales en vigueur.

Prenez néanmoins le temps nécessaire pour réunir les informations utiles au sujet de la brèche de sécurité que vous allez notifier à la Commission vie privée.


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