DOCUMENTS

Lettre de mise en demeure de cesser un acte de concurrence déloyale commis par un (ancien) travailleur

Duur van de vragenlijst {{model.product.durationInMinutes}} min; Publicatiedatum: {{model.product.creationDate}}
Auteur(s) :
Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

La mise en demeure a pour objet de demander formellement à un ancien travailleur de cesser certains agissements qui peuvent être considérés comme de la concurrence déloyale.

Si une procédure est envisagée par la suite, une mise en demeure préalable est nécessaire. La présente lettre vous sera donc très utile, et nous vous conseillons de la garder précieusement avec la preuve de son envoi.

L’objectif principal d’une mise en demeure est de permettre une dernière fois à l'ex-travailleur de s’exécuter hors cadre judiciaire.

Le fait, pour un ancien travailleur, de commettre un acte de concurrence déloyale est interdit en vertu de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En effet, cet article précise que : « Le travailleur a l'obligation : […] 3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci : […] b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale […] » ;

Cette disposition peut s’appliquer même si le contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence et qu'aucune convention de non-concurrence post contractuelle n'a été conclue.

Ainsi par exemple, si le travailleur utilise une base de données ou des documents obtenus dans le cadre de son contrat de travail en vue de la prospection de clients ou en vue de concurrencer directement son ancien employeur, cela peut constituer un acte de concurrence déloyale sanctionné par la loi.

Vous serez amené à décrire avec précision les faits susceptibles de constituer un acte concurrence déloyale.

Pas de panique ! nos petites aides sont prévues pour que cette étape soit la plus simple possible.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


;