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Refus de réception de la lettre de rupture avec indemnité

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Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, aucune formalité légale n’est requise.

Dans un souci de sécurité juridique, il veillera néanmoins à confirmer sa décision par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

L’écrit peut être remis au travailleur qui, dans ce cas, doit signer un double “pour réception”.

Si le travailleur refuse de signer, l’employeur doit, le jour même, lui envoyer la lettre de rupture par recommandé.

Attention ! Dans le présent modèle, l’employeur acte le refus du travailleur de signer “pour réception” la lettre de rupture. La lettre de rupture doit donc être jointe au présent modèle (rédigé dans le respect des prescriptions linguistiques) lors de l’envoi par recommandé au travailleur.

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