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Convention de rupture de contrat de travail de commun accord

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L’employeur et le travailleur peuvent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de travail en fixant le moment de la cessation des relations de travail.

Cette rupture ne s’accompagne d’aucun préavis, ni d’aucune indemnité compensatoire de préavis.

L’employeur peut néanmoins attribuer au travailleur, à l’occasion de son départ, une indemnité visant à récompenser les services rendus. Cette indemnité est soumise aux cotisations de sécurité sociale et à une retenue de précompte professionnel.

Dans un souci de sécurité juridique, les parties veilleront à confirmer leur décision dans une convention écrite (rédigée dans le respect des prescriptions linguistiques).

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