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Notification de transfert d’entreprise (notification préalable au travailleur)
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Le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert conventionnel d’entreprise est garanti par la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985. Le transfert d’entreprise entraîne le transfert automatique des contrats de travail existant à la date du transfert, de l’entreprise cédante (ancien employeur) à l’entreprise cessionnaire (nouvel employeur). Le cédant doit informer le travailleur concerné par le transfert préalablement et par écrit : de la date fixée/proposée pour le transfert ; du motif du transfert ; des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert ; des mesures envisagées à l’égard des travailleurs. L’écrit doit être établi dans le respect des prescriptions linguistiques. Ce document est un modèle dont l’utilisation correcte est essentielle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation incorrecte de celui-ci. Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire conseiller sur la façon dont vous pouvez compléter et implémenter ce document. Vous voulez profiter de l'expertise de Partena Professional? Contactez directement nos Legal Partners via legalpartners@partena.be ou par téléphone au 02 / 549.30.10 (FR) - 02 / 549.30.20 (NL). Leur intervention peut faire l’objet d’un service facturé (35 € pour les 20 premières minutes, ensuite sur la base d'une offre). En dehors des heures de bureau (8h-17h) vous pouvez poser votre question via le formulaire de contact.
