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Notification de transfert d’entreprise (notification préalable au travailleur)

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Le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert conventionnel d’entreprise est garanti par la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985.

Le transfert d’entreprise entraîne le transfert automatique des contrats de travail existant à la date du transfert, de l’entreprise cédante (ancien employeur) à l’entreprise cessionnaire (nouvel employeur).

Le cédant doit informer le travailleur concerné par le transfert préalablement et par écrit :

  • de la date fixée/proposée pour le transfert ;

  • du motif du transfert ;

  • des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert ;

  • des mesures envisagées à l’égard des travailleurs.

L’écrit doit être établi dans le respect des prescriptions linguistiques.

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