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Notification de transfert de contrat de travail

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Le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert conventionnel d’entreprise est garanti par la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985.

Le transfert d’entreprise entraîne le transfert automatique des contrats de travail existant à la date du transfert, de l’entreprise cédante (ancien employeur) à l’entreprise cessionnaire (nouvel employeur).

Dans un souci de sécurité juridique, le cessionnaire veillera à confirmer, par écrit, au travailleur le maintien du contrat de travail et des conditions de travail.

L’écrit doit être établi dans le respect des prescriptions linguistiques.

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