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Annexe au règlement de travail relative au contrôle de sortie

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Lorsqu’un contrôle de sortie des biens des travailleurs est organisé dans le cadre de la prévention des vols dans l’entreprise/le lieu de travail, l’employeur est tenu d’informer le conseil d'entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs) ainsi que les travailleurs concernés sur tous les aspects du contrôle de sortie :

  • périmètre de l’entreprise/du lieu de travail ;

  • risques de vol ;

  • mesures et méthodes de contrôle afin de prévenir ces risques ou d’y remédier ;

  • finalité poursuivie lors du contrôle ;

  • conditions d’exercice du contrôle ;

  • désignation de l’entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage chargé du contrôle ;

  • etc.

Les différents aspects du système de contrôle de sortie figureront dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail.

L’employeur est également tenu :

  • de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;

  • et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

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