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Annexe au règlement de travail relative à la surveillance par géolocalisation

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Lorsqu’une surveillance par géolocalisation est instaurée via le GPS installé dans les véhicules de service/voitures de société, l’employeur est tenu d’informer le conseil d'entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs) ainsi que les travailleurs concernés sur tous les aspects de la surveillance par géolocalisation :

  • finalité(s) poursuivie(s) lors de la surveillance ;

  • fréquence/durée de la surveillance ;

  • existence ou non d’une conservation des données personnelles collectées lors de la surveillance ;

  • etc.

Les différents aspects de la surveillance par géolocalisation figureront dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail.

L’employeur est également tenu :

  • de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;

  • et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

Attention ! En l’absence de réglementation spécifique en la matière, nous ne pouvons garantir ni la légalité, ni la régularité du système de surveillance par géolocalisation.

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