Annexe au règlement de travail relative à l’utilisation du courrier électronique et de l’accès Internet

Lorsqu’un contrôle portant sur l’utilisation du courrier électronique et de l’accès Internet à des fins privées est installé dans l’entreprise, l’employeur est tenu d’informer les travailleurs concernés sur les aspects suivants du contrôle :

• règles et principes d’utilisation de ces outils de communication électroniques en réseau (droits, obligations, interdictions, sanctions) ;

• politique de contrôle et prérogatives de l’employeur/du personnel de surveillance ;

• finalité(s) poursuivie(s) lors du contrôle ;

• caractère permanent ou non du contrôle ;

• existence ou non d’une conservation des données personnelles collectées, (le cas échéant) lieu et période de conservation.

Une information doit également être communiquée préalablement au conseil d'entreprise (ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs).

Les différents aspects du contrôle de l’utilisation du courrier électronique et de l’accès Internet figureront dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail.

L’employeur est également tenu :

• de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;

• et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

Attention ! Le présent modèle vise l’hypothèse où l’employeur autorise tant un usage professionnel qu’une utilisation à des fins privées du courrier électronique et de l’accès Internet par le travailleur.

Ce document est un modèle dont l’utilisation correcte est essentielle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation incorrecte de celui-ci. Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire conseiller sur la façon dont vous pouvez compléter et implémenter ce document. Vous voulez profiter de l'expertise de Partena Professional? Contactez directement nos Legal Partners via legalpartners@partena.be ou par téléphone au 02 / 549.30.10 (FR) - 02 / 549.30.20 (NL). Leur intervention peut faire l’objet d’un service facturé (35 € pour les 20 premières minutes, ensuite sur la base d'une offre). En dehors des heures de bureau (8h-17h) vous pouvez poser votre question via le formulaire de contact.