Annexe au règlement de travail : déclaration de politique ou d’intention (C.C.T. 100)

L’employeur doit élaborer et mettre en oeuvre une politique préventive en matière d’alcool et de drogues au sein de l’entreprise.

La procédure d’élaboration de cette politique comporte deux phases :

• la première phase est une phase obligatoire au cours de laquelle l’employeur établit une déclaration de politique ou d’intention, après avoir déterminé les points de départ et les objectifs de la politique ;
• la seconde phase est une phase optionnelle (facultative) au cours de laquelle l’employeur peut concrétiser “plus avant” ces points de départ et objectifs de la politique .

Les points de départ et les objectifs de la politique ainsi que la déclaration de politique ou d’intention doivent figurer dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail.

Si des mesures sont prises au cours d’une seconde phase, elles doivent également figurer dans le règlement de travail. A cet effet, un nouvelle annexe doit être établie (dans le respect des prescriptions linguistiques) et être jointe au règlement de travail moyennant le respect de la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs.

Dans tous les cas, l’employeur reste tenu :

• de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;
• et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

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