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Rupture de contrat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis après notification d'un préavis

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Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis avant que le délai de préavis notifié initialement ne soit complètement écoulé, aucune formalité légale n’est requise.

Dans un souci de sécurité juridique, il veillera néanmoins à confirmer sa décision par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

L’écrit peut être remis au travailleur (signature d’un double “pour réception” par le travailleur) ou lui être envoyé par lettre recommandée.

Cette rupture peut intervenir à tout moment.

Attention ! Le présent modèle vise l’hypothèse du licenciement d’un travailleur qui n’a pas droit à une procédure de reclassement professionnel dans le régime général de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis couvre le solde du préavis encore à prester.

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