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Dérogation à la règle du tiers d’un temps plein – prestations journalières de minimum 4 heures suivant un horaire à temps partiel fixe

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

La durée hebdomadaire de travail d’un travailleur occupé à temps partiel peut être inférieure à un tiers de celle des travailleurs occupés à temps plein lorsque la durée journalière de ses prestations atteint au moins 4 heures.

Il faut, en outre, que le contrat de travail à temps partiel mentionne :

  • un horaire de travail fixe ;

  • l’interdiction d’effectuer des heures complémentaires sauf si elles précèdent ou suivent directement cet horaire ;

  • l’octroi d’un sursalaire en cas de dépassement de l’horaire.

Le présent modèle, rédigé dans le respect des prescriptions linguistiques, doit être inséré dans le contrat de travail à temps partiel établi au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution du contrat.

Une copie du contrat de travail doit également être envoyée à la Direction du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale compétente pour le lieu de travail où le travailleur est principalement occupé.

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