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Lettre de demande de renouvellement d'un bail commercial

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Votre bail commercial vient bientôt à échéance ? N'oubliez pas de demander son renouvellement entre le 15ième et le 18ième mois avant son échéance !

En effet, le renouvellement d'un bail commercial, après la durée de 9 années par exemple, n'est pas automatique. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une faculté de le demander ... Ce renouvellement est par ailleurs strictement encadré par la loi à plusieurs niveaux (en très résumé ..) : la forme, le contenu et le délai du renouvellement.

Cette demande de renouvellement ne peut être exercée que 3 fois maximum : la durée totale du bail commercial après trois demandes de renouvellement n'excèdera donc jamais 36 ans.

 

De plus, les dispositions légales relatives au renouvellement sont impératives ce qui signifie que la volonté de parties ne peut y déroger.

A défaut de respecter les dispositions légales, le bail ne sera pas renouvelé ce qui peut bien entendu avoir des conséquences totalement désastreuses.

Heureusement, Lawbox vous guide pas à pas dans la rédaction de votre lettre de demande de renouvellement. En cas de doute, n'oubliez pas que vous avez la possibilité de consulter un de nos avocats partenaires en option au moment de l'achat de votre document.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !