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Accord de résiliation amiable d'un contrat de bail commercial

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Le contrat de bail commercial est en principe conclu pour une durée minimale de 9 années. Si toutes les parties dont d'accord, le contrat de bail commercial peut être résilié avant le terme. Les termes de la fin du contrat doivent être mis par écrit.

N'oubliez pas que cet accord doit également être constaté soit par le Juge de Paix, soit par un notaire. C'est une condition de validité qui existe spécifiquement pour le contrat de bail commercial.

Suite à votre achat, si vous avez des questions juridiques supplémentaires concernant ce document, vous pouvez les poser à un avocat de notre réseau en ne payant que 35 € de plus. Vous serez contacté au moment qui vous conviendra le mieux pour une consultation téléphonique de 20 minutes.


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