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Lettre de mise en demeure (loyers impayés)

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

La mise en demeure sert à informer un individu ou une entreprise de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si il/elle ne remédie pas à la situation.

Pour ce document, il s'agit de loyers impayés.

Envoyez-la par courrier ordinaire et courrier recommandé, et conservez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception émise par bpost. Cette preuve d'envoi et de réception vous permettra de démontrer que la mise en demeure est bel et bien parvenue à son destinataire.

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il faut alors entamer une procédure judicaire. Cependant, le fait d'expédier une mise en demeure ne vous oblige toutefois pas à poursuivre cette personne si elle ne donne aucun signe de vie ou si elle conteste votre demande.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


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