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Convention relative à la surveillance par géolocalisation

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Lorsqu’une surveillance par géolocalisation est instaurée via le GPS installé dans les véhicules de service/voitures de société, l’employeur est tenu d’informer le conseil d'entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs) ainsi que les travailleurs concernés sur tous les aspects de la surveillance par géolocalisation :

  • finalité(s) poursuivie(s) lors de la surveillance ;

  • fréquence/durée de la surveillance ;

  • existence ou non d’une conservation des données personnelles collectées lors de la surveillance ;

  • etc.

Les différents aspects de la surveillance par géolocalisation figureront dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Le travailleur doit également marquer son accord sur le système de surveillance par géolocalisation ainsi que sur le traitement de ses données à caractère personnel dans ce cadre, sauf si la surveillance par géolocalisation vise à assurer sa sécurité.

L’employeur et le travailleur concluront, à cet effet, une convention écrite :

  • dans le respect des prescriptions linguistiques

  • et au plus tard au moment où le système de surveillance par géolocalisation commence à fonctionner.

Attention ! En l’absence de réglementation spécifique en la matière, nous ne pouvons garantir ni la légalité, ni la régularité du système de surveillance par géolocalisation.

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