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Convention relative à l’utilisation d’une voiture de société à des fins professionnelles et à des fins privées

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

L’employeur peut décider de mettre à la disposition du travailleur un véhicule de société que ce dernier pourra utiliser tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées.

Dans un souci de sécurité juridique, les parties veilleront à consigner, par écrit, les conditions/modalités de mise à disposition et d’utilisation du véhicule ainsi que leurs droits et obligations respectifs.

Cette convention (avenant au contrat de travail) devra être établie :

  • dans le respect des prescriptions linguistiques

  • et à l’occasion de la réception du véhicule par le travailleur.

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