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Convention individuelle relative aux titres-repas électroniques

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

Les titres-repas sont des bons de valeur, sous forme électronique, qui permettent au travailleur d’acheter un repas ou des aliments prêts à la consommation.

Les titres-repas doivent remplir plusieurs conditions spécifiques pour :

  • d’une part, ne pas être soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale

  • et, d’autre part, être exonérés sur le plan fiscal dans le chef du travailleur.

L’octroi des titres-repas doit être prévu :

  • par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ;

  • ou, à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel qui n’est pas visée habituellement par une telle convention, par convention individuelle écrite.

Attention !Le présent modèle vise l’hypothèse dans laquelle l’octroi des titres-repas est régi par une convention individuelle, laquelle doit être établie dans le respect des prescriptions linguistiques.

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