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Annexe au règlement de travail relative à la surveillance par caméras sur le(s) lieu(x) de travail

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Lorsqu’une surveillance par caméras est introduite sur le lieu de travail, l’employeur est tenu d’informer le conseil d'entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs) ainsi que les travailleurs concernés sur tous les aspects de la surveillance par caméras sur le lieu de travail :

  • finalité poursuivie lors de la surveillance ;

  • existence ou non d’une conservation des images enregistrées (collectées) lors de la surveillance ;

  • nombre et emplacement des caméras ;

  • période(s) pendant laquelle (lesquelles) la (les) caméra(s) fonctionne(nt) ;

  • etc.

Les différents aspects de la surveillance par caméras sur le lieu de travail figureront dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail.

L’employeur est également tenu :

  • de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;

  • et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

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