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Annexe au règlement de travail relative à la surveillance par caméras sur le(s) lieu(x) de travail
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Lorsqu’une surveillance par caméras est introduite sur le lieu de travail, l’employeur est tenu d’informer le conseil d'entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs) ainsi que les travailleurs concernés sur tous les aspects de la surveillance par caméras sur le lieu de travail : finalité poursuivie lors de la surveillance ; existence ou non d’une conservation des images enregistrées (collectées) lors de la surveillance ; nombre et emplacement des caméras ; période(s) pendant laquelle (lesquelles) la (les) caméra(s) fonctionne(nt) ; etc. Les différents aspects de la surveillance par caméras sur le lieu de travail figureront dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise. Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail. L’employeur est également tenu : de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ; et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur. Ce document est un modèle dont l’utilisation correcte est essentielle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation incorrecte de celui-ci. Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire conseiller sur la façon dont vous pouvez compléter et implémenter ce document. Vous voulez profiter de l'expertise de Partena Professional? Contactez directement nos Legal Partners via legalpartners@partena.be ou par téléphone au 02 / 549.30.10 (FR) - 02 / 549.30.20 (NL). Leur intervention peut faire l’objet d’un service facturé (35 € pour les 20 premières minutes, ensuite sur la base d'une offre). En dehors des heures de bureau (8h-17h) vous pouvez poser votre question via le formulaire de contact.
