Refus de se soumettre à un contrôle médical

En cas d’absence pour raison de maladie ou d’accident (autre qu’un accident du travail), le travailleur doit :

• avertir immédiatement l’employeur
• et, si une convention collective de travail ou le règlement de travail en vigueur au sein de l’entreprise le prescrit ou, à défaut, si l’employeur l’y invite, produire dans le délai requis un certificat médical mentionnant notamment les éventuelles sorties autorisées ou non.

Il est également tenu de se laisser examiner par un médecin-contrôleur délégué et rémunéré par l’employeur.

Lorsque le certificat médical autorise les sorties, le contrôle médical s’effectue au choix de l’employeur, soit au domicile du travailleur, soit au cabinet médical du médecin-contrôleur.

Si le travailleur est absent lors de la visite de contrôle ou ne peut être contacté, le médecin-contrôleur peut laisser un avis (convocation).

Si le travailleur se soustrait, sans motif légitime, au contrôle médical, il peut se voir refuser le bénéfice du salaire garanti pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour du contrôle.

Attention ! Le présent modèle (rédigé dans le respect des prescriptions linguistiques) vise le cas d’un travailleur :

• absent lors de la visite du médecin-contrôleur à son domicile ;
• et qui, ensuite, ne s’est pas rendu au cabinet de ce médecin comme indiqué dans la convocation laissée dans sa boîte aux lettres.

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