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Prime bénéficiaire catégorisée - instauration par acte d’adhésion : l’acte d’adhésion
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La prime bénéficiaire est un moyen pour l’employeur d’attribuer tout ou partie de son bénéfice à ses travailleurs, sans que ceux-ci deviennent actionnaires. La prime bénéficiaire est toujours versée en espèces. Elle est avantageuse sur le plan fiscal et parafiscal. La prime bénéficiaire est une prime collective. Soit elle est octroyée identiquement à tous les travailleurs (prime bénéficiaire identique : montant identique ou pourcentage identique du salaire), soit son montant varie en fonction de critères objectifs définis par la loi (prime bénéficiaire catégorisée). Certains critères de participation et d’octroi, de même qu’une procédure spécifique, doivent être respectés. L’instauration d’une prime bénéficiaire catégorisée dans une entreprise sans délégation syndicale peut s’effectuer via un acte d’adhésion ou via une CCT d’entreprise spécifique. Dans le cadre de l’instauration d'une prime bénéficiaire catégorisée par acte d’adhésion, 2 modèles sont nécessaires : · La prime bénéficiaire catégorisée est octroyée sur la base d’un acte d’adhésion. Ensuite, l’employeur en informe les travailleurs par écrit. · Les travailleurs disposent d’un délai de 15 jours pour consigner leurs observations dans un registre spécial. Vous trouverez ici le modèle d’acte d’adhésion. Attention ! Ces documents sont des modèles nécessitant impérativement une utilisation correcte. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte. N’hésitez dès lors pas à faire appel à l’expertise de Partena Professional et à vous faire conseiller pour compléter et mettre en application ce document en contactant directement nos juristes par e-mail à l’adresse legalpartners@partena.be ou par téléphone au 02/549.30.10 (FR) - 02/549.30.20 (NL). Leur intervention revient en règle générale à 35 € pour les 20 premières minutes. Les minutes suivantes sont facturées sur la base d’un devis. En dehors des heures de bureau (8h00 - 17h00), veuillez utiliser le formulaire de contact.
