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Contrat de cession de fonds de commerce

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Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat en vertu duquel une personne, le cédant, cède l'ensemble des éléments corporels et incorporels permettant, notamment, de capter et de retenir une clientèle, à une autre personne, le cessionnaire, et ce contre paiement d'un prix.

Les parties disposent d'une certaine liberté quant à la détermination précise de ce qui est cédé.

Certaines étapes préalables sont nécessaires dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce :

1) le cédant doit établir des certificats conformes aux dispositions légales en matière de cession de fonds de commerce, attestant qu'il n'est redevable d'aucune dette de nature fiscale ou sociale, et notamment d'aucune dette d'impôts sur les revenus, d'aucune dette de T.V.A., et d'aucune dette relative aux cotisations sociales de travailleurs ;

2) le cédant doit réaliser toutes les éventuelles formalités en cas de cession du contrat de bail au cessionnaire (notamment l'obtention de l'accord du bailleur) ;

3) un inventaire du matériel, du mobilier, des installations et des équipements permettant d'exploiter le fonds de commerce doit être réalisé ;

4) un inventaire du stock de marchandises, comme éléments du fonds de commerce cédé, doit être réalisé.

Lorsque ces documents ne sont pas présentés au cessionnaire lors de la signature du contrat, ce dernier est conclu sous une condition suspensive ayant pour effet de retarder la prise d'effet du contrat au moment où les documents manquants conformes seront effectivement remis au cessionnaire.

Le présent contrat de cession de fonds de commerce prévoit l'ensemble des cas de figure susceptibles de se présenter dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. A ce titre, vous pouvez le remplir en fonction de votre situation et en faire un contrat de cession de fonds de commerce tout-à-fait personnalisé.


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