DOCUMENTS

Lettre de mise en demeure de cesser un acte de concurrence déloyale commis par une entreprise

Duur van de vragenlijst {{model.product.durationInMinutes}} min; Publicatiedatum: {{model.product.creationDate}}
Auteur(s) :
Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

La mise en demeure est un acte par lequel une entreprise demande formellement à une autre entreprise de cesser certains agissements. Celle-ci permet notamment de donner une date certaine à l’obligation de l’autre entreprise.

Certaines procédures imposent de mettre préalablement l’autre entreprise en demeure. Nous vous conseillons dès lors de garder précieusement cette lettre avec la preuve de son envoi.

Dès la mise en demeure, les intérêts de retard courent et augmentent. Ils pourront être réclamés par la suite dans un cadre judiciaire, s’il échet.

Néanmoins, l’objectif principal d’une mise en demeure est de permettre, une dernière fois, à l’autre entreprise, de s’exécuter hors cadre judiciaire. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons vivement de transmettre celle-ci par un courrier recommandé avec accusé de réception.

La mise en demeure est bien entendu soumise à des conditions de forme : elle doit être datée, contenir un résumé du problème, les coordonnées précises du destinataire, un délai donné à l’autre entreprise pour s’exécuter, la mention du fait qu’il s’agit d’une mise en demeure, etc.

La mise en demeure que vous vous apprêtez à remplir respecte l’ensemble des conditions de forme et est prévue pour être adressée par courrier recommandé, lorsqu’une entreprise concurrente commet un ou plusieurs acte(s) de concurrence déloyale comme, par exemple, des pratiques restrictives de concurrence.

Le fait, pour une entreprise, de concurrencer de manière déloyale une autre entreprise, par exemple en commettant des actes de parasitisme, en démarchant sa clientèle afin de la désorganiser, ou encore en utilisant ses secrets d’affaire obtenus illicitement, est interdit par les Livres IV à VI du Code de droit économique.

Vous serez amené à décrire les faits susceptibles de constituer un acte concurrence déloyale. Pas de panique, nos petites aides sont prévues pour que cette étape soit la plus simple possible pour vous.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


;