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Lettre de mise en demeure de livrer un bien

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

Votre débiteur ne s’exécute pas, ne livre pas ce que vous avez pourtant commandé, ne fournit pas les marchandises. La situation devient difficile et n’évolue pas malgré vos demandes informelles…

Il est à présent temps de mettre votre débiteur en demeure de s’exécuter!

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter ses obligations. Celle-ci permet notamment de donner une date certaine à l’obligation du débiteur.

En outre, certaines procédures imposent de mettre préalablement le débiteur en demeure. La présente lettre vous sera donc très utile, et nous vous conseillons de la garder précieusement avec la preuve de son envoi.

Néanmoins, l’objectif principal d’une mise en demeure est de permettre, une dernière fois, au débiteur, de s’exécuter hors cadre judiciaire.

Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons vivement de transmettre la mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous serez amené à spécifier l’acte en vertu duquel cette obligation du débiteur vous est due (commande, contrat, travaux, etc). Pas de panique, nos petites aides sont prévues pour que cette étape soit la plus simple possible pour vous.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


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