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Lettre de mise en demeure d'exécuter une prestation de service

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Beschikbare talen : Frans / Nederlands / Engels / Language_ Id

Votre débiteur ne s’exécute pas, alors que vous avez commandé une prestation de service, par exemple la réalisation de travaux. La situation devient difficile et n’évolue pas malgré vos demandes informelles…

Il est à présent temps de mettre votre débiteur en demeure de s’exécuter!

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter ses obligations. Celle-ci permet notamment de donner une date certaine à l’obligation du débiteur.

En outre, certaines procédures imposent de mettre préalablement le débiteur en demeure. La présente lettre vous sera donc très utile, et nous vous conseillons de la garder précieusement avec la preuve de son envoi.

Néanmoins, l’objectif principal d’une mise en demeure est de permettre, une dernière fois, au débiteur, de s’exécuter hors cadre judiciaire.

Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons vivement de transmettre la mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception.

La mise en demeure est bien entendu soumise à des conditions de forme : elle doit être datée, contenir un résumé du problème, les coordonnées précises du destinataire, un délai donné au débiteur pour s’exécuter, la mention du fait qu’il s’agit d’une mise en demeure, etc.

Vous serez amené à préciser l'origine de l'obligation du débiteur (commande, contrat, etc). Pas de panique, nos petites rubriques d'aide sont prévues pour que cette étape soit la plus simple possible pour vous.

Comme tous nos modèles de lettres, la mise en page est prévue pour un envoi immédiat avec une enveloppe "format US avec fenêtre". Il suffit de signer !


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