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Contrat de franchise

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Le contrat de franchise est une méthode de collaboration entre deux partenaires indépendants, selon laquelle le premier, appelé franchiseur, met à la disposition de l'autre, le franchisé, moyennant rémunération, le droit d'exploiter dans des conditions bien déterminées une formule commerciale ou un système de production qu'il a mis au point et qui ont fait leurs preuves.

L’objet de ce type de contrat est le plus souvent relatif à : la fabrication/vente/livraison/distribution de produits ; la prestation de services ; une combinaison de celles-ci.

On distingue généralement trois types particuliers de franchise:

- la franchise dite de "distribution" qui porte sur des produits (que le franchiseur fabrique lui-même ses produits ou qu’il les mette à disposition du franchisé sous forme de centrale d’achat auprès de laquelle le franchisé s’approvisionne) ;

- la franchise dite "de services", qui a pour objet des services pouvant être variés : (restauration, grandes chaînes hôtelières, location de voitures, salons de coiffure ;

- la franchise dite "industrielle" ou "de production" où, dans le cadre d'une licence, le franchisé fabrique et commercialise, sous la marque du franchiseur, avec son assistance technique et selon ses normes et instructions, les produits qu'il a créés ou mis au point.

Quel que soit son objet, le contrat de franchise répond à trois caractéristiques principales :
1) le droit d’utiliser une dénomination ou enseigne (commerciale) est cédé par le franchiseur au franchisé ;
2) le savoir-faire est transféré par le franchiseur au franchisé en vue de l’exploitation de l’activité commerciale ;
3) le franchiseur s’engage à une certaine assistance technique et commerciale vis-à-vis du franchisé, généralement pendant toute la durée du contrat.

Attention, il faut savoir qu’au moins un mois avant la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit avoir adressé au franchisé un document d’information précontractuelle. Il s’agit d’une obligation légale.

Notre questionnaire vous permettra de compléter et de personnaliser votre contrat de franchise. Nos petites aides sont également là pour vous éclairer et en cas de doute, pas de panique, nos avocats sont disponibles pour vous aider.


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