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Pacte d'associés (S.P.R.L.)

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La création d’une entreprise est une période d’activité intense au cours de laquelle les démarches sont nombreuses. Tellement nombreuses qu’on en oublie souvent un élément essentiel : la nécessité de rédiger un pacte d’actionnaires. La rédaction d’un pacte d’actionnaires implique une réflexion sur les rapports entre les actionnaires qui y sont partie.

Un tel document permet de fixer dans une phase non-contentieuse pendant laquelle le bon sens prédomine, les règles permettant d’apporter des solutions concrètes aux potentielles frustrations ou disputes entre actionnaires.

Quelle est la différence avec les statuts ?

Les statuts, obligatoirement passés devant notaire, sont l'acte constitutif d'une société et définissent de façon publique son objet et ses règles de fonctionnement.

Le pacte d'actionnaires est quant à lui un contrat confidentiel, ne requérant aucun formalisme particulier, passé entre tout ou partie des actionnaires qui définit les règles de fonctionnement entre eux.

Cette souplesse et cette discrétion impliqueront que son contenu ne sera pas opposable aux tiers, s’ils n’en n’ont pas connaissance (contrairement aux statuts qui sont opposables aux tiers dès leur publication) ; que l’unanimité des signataires sera requise pour le modifier (une modification de statuts requiert une majorité qualifiée) ; que, s’il n’est pas respecté, seuls des dommages et intérêts pourront a priori être réclamés, alors qu’une infraction aux statuts peut être frappée de nullité.

Quel est son contenu ?

Le but est d’organiser la coexistence d’actionnaires ayant potentiellement des intérêts divergents. Un bon pacte d’actionnaires vise à trouver un équilibre entre les intérêts des actionnaires majoritaires et minoritaires, entre les actionnaires actifs et non actifs, ou encore entre les différentes générations impliquées dans l’organisation d’un planning successoral.

Les clauses portent en général principalement sur la gouvernance de la société, sur la cessibilité des titres, sur les dividendes, sur le droit de vote des actionnaires, sur la non-concurrence, …Tout est néanmoins possible sauf les clauses contraires aux règles de droit public ou aux normes impératives du code des sociétés. Par exemple, celles prévoyant l’attribution à un actionnaire de la totalité des bénéfices ou des pertes.

Ce contrat ne doit pas rester figé. Il doit vivre et être éventuellement adapté en fonction des situations nouvelles.

En complétant le questionnaire qui suit, nous vous proposerons une série de clauses standardisées. Mais la matière reste complexe. Il faut être bien attentif à ce que les clauses soient bien adaptées à votre situation.

Nous vous conseillons par conséquent de vous faire accompagner d’un avocat dans la signature du pacte d’actionnaires en choisissant par exemple l'option avocat qui vous sera proposée lors de l'achat du document.

Avant d'entamer la rédaction de votre pacte, assurez-vous d'avoir les informations nécessaires.


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