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Lettre de rupture de contrat de travail pour motif grave

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Le licenciement pour motif grave permet à chacune des parties de résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme pour motif grave.

Etant donné les conséquences importantes de ce mode de rupture (perte du préavis ou de l’indemnité, perte des droits aux chômage, …), il est soumis à une double condition de fond et de forme. Il s’agit d’une décision délicate tant au point de vue juridique qu’au point de vue des relations sociales.

Au niveau du fond, l’article 35 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail précise qu’ « est considéré comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».

En d’autres termes, pour être dans le cas d’un licenciement pour motif grave, il faut :

- une faute commise par le travailleur ;

- que la faute présente un caractère de gravité ;

- que la faute rende immédiatement et définitivement impossible la collaboration.

La gravité de ce motif est laissée à l'appréciation du juge.

Le licenciement pour motif grave peut être notifié à tout moment, même en période de suspension de contrat, mais attention, la loi impose que cette notification soit faite dans un délai très bref; un double délai de trois jours maximum :

(i) L’employeur (c’est à dire la personne compétente pour licencier) dispose de trois jours ouvrables à compter du lendemain du jour au cours duquel il a acquis la connaissance certaines des faits (la jurisprudence nuance cette notion de connaissance certaine des faits en permettant par exemple des enquêtes, l’audition préalable du travailleur, etc.) afin de notifier la rupture du contrat au travailleur.

La notification de la rupture n’est soumise à aucune formalité, néanmoins nous vous conseillons, afin de vous ménager une preuve, de remettre un écrit signé en double exemplaire pour réception ou d’adresser ce courrier par recommandé le jour même.

(ii) Il dispose ensuite d’un délai de trois jours ouvrables à compter du lendemain du jour au cours duquel il a rompu le contrat, pour notifier les motifs détaillés justifiant le licenciement.

La notification du motif grave peut se faire de trois manières différentes :

- par un courrier recommandé ;
- par exploit d’huissier ;
- par la remise d’un écrit au travailleur, sa signature sur un double de l’écrit valant accusé de réception.

Nous vous conseillons néanmoins l’envoi du courrier recommandé. Vérifiez bien que la personne qui signe dispose de la compétence de licencier.

Il convient, enfin, d’être attentif au fait que la description du motif grave doit être précise car pourront seuls être invoqués en justice, les motifs repris dans ce courrier. Nous attirons également votre attention sur le fait que c’est l’employeur qui supporte la charge de la preuve du respect des conditions de fond et de forme.

Il est possible de combiner ces deux étapes en un seul courrier recommandé à condition bien entendu de se situer dans le premier délai de 3 jours ouvrables. Notre modèle prévois les deux possibilités, à vous d'indiquez ce que vous souhaitez dans le questionnaire.

Après avoir acheter la lettre, vous pouvez optionelement vous faire assister par un avocat (€35 par 20 minutes). Nous vous conseillons de toujours vous faire assister quand il s'agit d'un licenciement pour motif grave.


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