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Clause commune de non-concurrence pour employé
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La clause commune de non-concurrence pour employé est une clause par laquelle l'employé “s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale”. Cette clause s’applique uniquement : lorsque la rémunération annuelle brute de l’employé au moment où le contrat de travail prend fin se situe entre plus de 34.180 EUR et 68.361 EUR (en 2018) : aux fonctions déterminées par convention collective de travail sectorielle ou, à défaut, par voie d’accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs ; lorsque la rémunération annuelle brute de l’employé au moment où le contrat de travail prend fin dépasse 68.361 EUR (en 2018) : aux fonctions qui ne sont pas exclues par convention collective de travail sectorielle ou, à défaut, par voie d’accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs. Son application donnera lieu, en principe, au paiement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur. La clause commune de non-concurrence pour employé (clause du contrat de travail) doit être constatée par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques). Elle peut être établie au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution. Ce document est un modèle dont l’utilisation correcte est essentielle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation incorrecte de celui-ci. Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire conseiller sur la façon dont vous pouvez compléter et implémenter ce document. Vous voulez profiter de l'expertise de Partena Professional? Contactez directement nos Legal Partners vialegalpartners@partena.beou par téléphone au 02 / 549.30.10 (FR) - 02 / 549.30.20 (NL). Leur intervention peut faire l’objet d’un service facturé (35 € pour les 20 premières minutes, ensuite sur la base d'une offre). En dehors des heures de bureau (8h-17h) vous pouvez poser votre question via le formulaire de contact.
