Annexe au règlement de travail relative à la prévention des risques psychosociaux au travail

Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux au travail, l’employeur doit, entre autres, mettre en place des procédures accessibles au travailleur qui estime subir un dommage psychique, qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, découlant de risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Le travailleur concerné a ainsi la possibilité, dans le cadre de la procédure interne, de demander :

• une intervention psychosociale informelle à la personne de confiance ou au conseiller en prévention aspects psychosociaux ;
• ou une intervention psychosociale formelle au conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Cette procédure interne ainsi que les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux (ou du service pour la prévention et la protection au travail pour lequel il exerce ses missions) et, le cas échéant, celles de la personne de confiance doivent figurer dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle (établi dans le respect des prescriptions linguistiques) au règlement de travail, sauf si des sanctions disciplinaires y sont prévues, pour la première fois, par le biais de cette annexe.

Dans tous les cas, l’employeur reste tenu :

• de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;
• et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

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