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Convention relative à la mise à disposition et à l’utilisation d’un GSM/smartphone de société à des fins professionnelles et à des fins privées
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L’employeur peut décider de mettre à la disposition du travailleur un GSM ou un smartphone de société (avec, le cas échéant, un abonnement téléphonique mobile et/ou une connexion internet mobile) que ce dernier pourra utiliser tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées. Dans un souci de sécurité juridique, les parties veilleront à consigner, par écrit, les conditions/modalités de mise à disposition et d’utilisation de ce GSM ou de ce smartphone ainsi que leurs droits et obligations respectifs. Cette convention (avenant au contrat de travail) devra être établie : Ce document est un modèle dont l’utilisation correcte est essentielle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation incorrecte de celui-ci. Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire conseiller sur la façon dont vous pouvez compléter et implémenter ce document. Vous voulez profiter de l'expertise de Partena Professional? Contactez directement nos Legal Partners via legalpartners@partena.be ou par téléphone au 02 / 549.30.10 (FR) - 02 / 549.30.20 (NL). Leur intervention peut faire l’objet d’un service facturé (35 € pour les 20 premières minutes, ensuite sur la base d'une offre). En dehors des heures de bureau (8h-17h) vous pouvez poser votre question via le formulaire de contact.
