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Requête en ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire (accord collectif)

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Lorsque la continuité d’une entreprise est menacée, celle-ci peut bénéficier dans certaines conditions d’une période de « sursis » octroyé par le Tribunal de commerce.

Durant cette période de sursis, l’entreprise en difficulté est à l’abri de ses créanciers dont les voies d’exécution sont « gelées ». Ce délai doit être mis à profit pour se réorganiser et négocier éventuellement avec les créanciers.

Ceci est réglé par la loi relative à la continuité des entreprises qui organise la « procédure de réorganisation judiciaire » (appelée communément « PRJ »).

Cette PRJ peut être accordée à l’entreprise en difficulté qui remplit deux conditions :

- l’entreprise doit démontrer que sa continuité est menacée à bref délai ou à terme (cette condition est expliquée simplement dans le projet de requête ci-dessous);

- l’entreprise doit déposer une requête assortie de 10 annexes.

Les formalités liées à la rédaction de la requête et de ses annexes sont expliquées dans le document que vous allez remplir. Il suffit de répondre point par point aux questions posées et d’établir ou de rassembler certains documents en suivant les explications données.

Avant de procéder à l’établissement, voici 4 précisions importantes :

- les professions libérales sont exclues de la PRJ ;

- l’ouverture de la PRJ nécessite que l’entreprise soit « menacée ». Cela signifie par exemple que l’entreprise est en déficit structurel de trésorerie ou encore que des saisies (sur ses comptes bancaires ou encore ses outils de travail) l’empêchent de poursuivre ses activités. La « menace » est automatiquement démontrée si les pertes ont réduit

- l'actif net à moins de la moitié du capital social ;

- la requête que vous vous apprêtez à compléter concerne une PRJ par accord collectif (option la plus courante) devant un Tribunal de commerce francophone de Belgique ;

- la PRJ d’une entreprise implique l’octroi d’une durée de sursis à l’entreprise. Durant cette période, le gérant ou l’administrateur reste « maître à bord ». Il doit donc poursuivre l’activité tout en mettant en œuvre des mesures de redressement et en négociant avec ses créanciers.

Dans la mesure où il s'agit d'une procédure particulière, vous avez la possibilité de choisir l'option "avocat" à la fin afin de vous faire accompagner dans vos démarches!


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