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Accord de principe portant sur une cession de parts sociales (SPRL)
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Pendant la phase des négociations, les parties rédigent et concluent souvent des "documents préliminaires" avant de poursuivre les négociations et d'entamer le cas échéant la rédaction d’une convention définitive. L'accord de principe est un document qui fait partie des étapes habituelles de la négociation ou des pourparlers. Il se rencontre le plus fréquemment lors des négociations en matière de cession de parts sociales d’une SPRL (société privée à responsablité limitée). Le but étant que les parties expriment et actent leur intention et volonté de mener à bien les négociations en vue d'aboutir à un accord définitif sur une opération déterminée. Le plus souvent, les parties ne s’engagent pas encore, ni même ne s’obligent à conclure, mais elles souhaitent formaliser les négociations et indiquer les éléments considérés comme acquis et importants. Les parties déterminent également la suite des négociations, en fixant par exemple un calendrier. L'accord de principe fait naître dans le chef des parties une obligation de négocier de bonne foi. Attention toutefois : la valeur juridique d'un accord de principe dépend largement de son contenu. En effet, en droit belge, le principe du consensualisme veut que l'accord de principe aura force obligatoire dès que les parties sont d'accord sur le prix (ou la manière de le déterminer) et l'objet de l'opération. Il est donc important de veiller à préciser expressément quelle est la portée juridique du document, par exemple en mentionnant que les parties n‘entendent pas s’obliger à vendre ou à acheter ou à conclure l’opération. En répondant aux questions qui suivent, vous obtiendrez un accord de principe parfaitement adapté aux négociations entourant l'opération de cession des parts sociales de la SPRL, ce qui vous permettra de mener sereinement et en toute sécurité vos négociations. En cas de doute, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un avocat en option au moment de l'achat de votre document.
