clauses abusives dans un contrat de vente

Vendeurs, faites attention aux clauses abusives !

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En tant que vendeur lorsque vous concluez un contrat avec un consommateur vous êtes en position de force, puisqu’il est rarement possible pour le consommateur de négocier les termes du contrat compte tenu du déséquilibre économique qui caractérise votre relation avec le consommateur. Ne soyez pas tentés d’insérer dans vos contrats des clauses abusives !

1.-
Le régime des clauses abusives se trouve aux articles VI.82 à VI.87 du Code de droit économique (CDE). Il a été imposé par une directive européenne de 1993 (93/13/CE).

L’idée était de protéger le consommateur à l’égard de clauses contractuelles qui paraissaient trop déséquilibrées, vu le déséquilibre structurel qui existe déjà entre le consommateur et l’entreprise. Il y a aussi l’idée que le niveau de connaissance juridique est très différent entre le consommateur et l’entreprise. On a alors constaté que l’entreprise jouait de trucs et ficelles en sa faveur, car elle connaît les trucs et astuces juridiques pour ce faire, contrairement au consommateur.

2.-
Une clause abusive… de quoi s’agit-il ?

Par la notion de clause abusive, on vise « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur, qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur » (art. I.8, 22° CDE).

3.-
En quoi consistent les clauses abusives ?

L’appréciation du caractère abusif d’une clause doit s’opérer en tenant compte de la nature des produits (biens ou services) qui font l’objet d’un contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion. En outre, la nature abusive ou non d’une clause s’apprécie également au regard des autres clauses du contrat ou d’un autre contrat dont il dépend.

Une clause est donc réputée abusive si elle avantage de façon manifeste, sur le plan juridique, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale au détriment du consommateur.

Vous devez donc donner des informations compréhensibles notamment quant aux caractéristiques du produit (biens ou services) que vous souhaitez obtenir, son prix total, les modalités de paiement, etc. ainsi que les conditions générales.

L’enjeu est de taille : si une clause est équivoque, c’est l’interprétation la plus favorable au consommateur qui primera le cas échéant.
4.-
Liste des clauses interdites en tant que telles :

Le code de droit économique reprend une liste des clauses interdites. Cette liste comprend une trentaine de clauses présumées comme étant abusives au sens du CDE de manière irréfragable :

  • clauses où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale se réserve le droit d’augmenter le prix unilatéralement, dans les contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans critères objectifs;
  • clauses où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale se réserve le droit de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison ;
  • clauses où l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale exclut ou limite beaucoup trop sa responsabilité en cas d’une éventuelle exécution défectueuse ;
  • les « clauses pénales » : il s’agit de clauses qui fixent un montant excessivement élevé dans le cas notamment d’un paiement tardif du consommateur et qui ne cadrent raisonnablement pas avec le préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ;
  • les clauses pénales doivent en outre être réciproques et similaires : si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale réclame, par exemple, un montant en cas de paiement tardif du consommateur, une clause doit alors également stipuler qu’un montant similaire est octroyé au consommateur en cas de non-respect d’une obligation de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale qui y correspond. Par exemple, le non-respect du délai d’exécution d’un service ;

5.-
Quelles sont les sanctions encourues ?

Etant donné que le consommateur ne peut exercer, en règle générale, aucune influence sur les conditions contractuelles applicables au contrat, les abus sont légalement réprimés.

La sanction de la clause abusive est la nullité, cette sanction étant d’ordre public. Elle doit être demandée au juge. Le juge, lorsqu’il est confronté à un litige entre entreprise et consommateur, doit obligatoirement soulever une telle clause ! Il peut même d’office décider d’annuler telle ou telle clause des Conditions Générales s’il apparaît qu’elles sont abusives.

Sachez que le contrat reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives.

6.-
La commission des clauses abusives :

Le législateur a créé une institution particulière qui est chargée du contrôle des clauses dites abusives, et de l’énonciation de recommandations pour assurer le respect de ce régime. Il s’agit de la commission des clauses abusives.

Soyez vigilent ! Il est préférable de confier à un avocat ou juriste l’élaboration ou l’audit de vos conditions générales de vente pour prévenir tout risque !

En bref, il y a aujourd’hui des clauses contractuelles, qui pouvaient paraître, au premier abord permises, qu’on a toutefois considérées comme déséquilibrées et donc comme devant être interdites dans la relation entre l’entreprise et le consommateur. Faites attention !

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