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La reconnaissance de dette : mettez-y les formes !

Il n’est pas rare de se prêter de l’argent en famille ou même entre amis. Les prêts entre particuliers sont, en effet très fréquents. Néanmoins, ceux-ci peuvent être source de conflits. Nombreux sont ceux qui s’entendent dire par la suite que « ce n’était pas un prêt mais un don », ou pis encore que « le prêt ne porte pas sur telle somme d’argent ».

Or, notre droit civil prévoit qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, ce qui – en pratique – n’est pas toujours évident.

La reconnaissance de dette : une solution préventive

Pour se prémunir contre la mauvaise foi d’un débiteur et être assuré d’obtenir le remboursement de la somme d’argent, il est vivement recommandé de faire rédiger et signer par le (futur) débiteur une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une seule partie (le débiteur) reconnait être redevable envers une autre (le créancier) du paiement d’une somme d’argent.

La reconnaissance de dette est un document essentiel qui  permettra au  créancier, d’apporter la preuve de l’existence d’une dette en cas de contestation.

Mettez-y les formes !

Pour être valable juridiquement et être utilisée comme mode de preuve, la reconnaissance de dette doit impérativement respecter certaines formalités prévues par notre Code civil (art. 1326).

D’une part, la reconnaissance de dette doit, en principe, être écrite entièrement de la main du débiteur. Si l’acte n’est pas entièrement manuscrit, il faut qu’outre sa signature (qui est toujours requise), le débiteur ait écrit de sa main le terme « bon » ou « approuvé » en indiquant ensuite en toutes lettres la somme due et sa devise.

Dès lors que la plupart des actes et documents sont aujourd’hui dactylographiés, il conviendra d’être particulièrement attentif à respecter ces exigences, à défaut de quoi l’acte ne sera pas reconnu comme étant une reconnaissance de dette mais comme un « commencement de preuve par écrit » (qui rend vraisemblable le fait allégué, soit l’existence d’une dette), pouvant être complété par des présomptions et des témoignages.

Ces formalités ne sont pas requises si la reconnaissance de dette émane d’un commerçant, qui agit dans le cadre de son activité commerciale.

La reconnaissance de dette doit indiquer le montant exact de la somme due par le débiteur, ce qui implique que ce montant soit connu au moment de la signature de l’acte. Par ailleurs, la reconnaissance de dette doit être datée, signée et doit mentionner les prénoms, noms et adresses du débiteur et du créancier.

Il n’est pas obligatoire de mentionner la cause de la dette, qui est présumée valable. Il n’en demeure pas moins que le débiteur peut renverser cette présomption, en démontrant par toute voie de droit que la reconnaissance de dette est affectée d’une cause illicite, fausse, ou même inexistante. En pratique, la tâche s’avère toutefois difficile.

La reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être rédigée et actée devant un notaire. Il peut s’agir d’un simple acte sous seing privé, c’est-à-dire d’un simple écrit établi et signé par une ou plusieurs parties (en l’occurrence uniquement par le débiteur).

Enfin, le principe de base reste la liberté contractuelle, en ce sens que les parties sont libres d’ajouter d’autres mentions ou conditions. Par exemple, il est tout à fait possible d’appliquer un taux d’intérêt ou de prévoir des modalités spécifiques de remboursement (échelonnement ou non du paiement, dates d’échéances de remboursement, etc.).

Vous êtes prêts !

Forts de ces conseils, vous êtes à présent en mesure de personnaliser – via le questionnaire Lawbox – votre acte de reconnaissance de dette, de manière à l’adapter à votre situation tout en respectant les conditions de forme et de fond juridiquement nécessaires afin, si nécessaire, de le faire valoir par la suite.

rédiger une reconnaissance de dette

Vous avez néanmoins une question ou un doute ? Facile. Vous avez toujours la possibilité de faire appel à un avocat en option au moment de l’achat de votre document.

Par Frédéric Dechamps & Chloë de Clercq, Avocats au barreau de Bruxelles – lex4u.com