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Le nouveau droit des sociétés : un impact sur chaque société (existante et nouvelle)

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Questions et réponses pour le dirigeant de PME inquiet.

Un nouveau Code des sociétés est en préparation. La pilule amère du RGPD est à peine avalée qu’une nouvelle (modification) de loi est adoptée, obligeant (presque) toute société belge à prendre les mesures nécessaires.

Toute entreprise doit en effet adapter ses dispositions pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

De quoi s’agit-il ?

Simplification et flexibilité ! Les règles applicables aux personnes morales sont consolidées et modernisées. Ainsi, le nombre de forme de sociétés sera limité et le nombre de règles impératives ainsi que les dispositions pénales seront réduites.

Cela signifie donc plus de liberté pour les actionnaires et dirigeants et donc une importance accrue des dispositions contractuelles.

Pour profiter de manière optimale des nouvelles possibilités et pour répondre aux autres dispositions du nouveau Code, une adaptation des statuts, ainsi que des documents modèles pour les procès-verbaux, rapports et autres sera nécessaire.

Qui est concerné ?

Toutes les formes de sociétés sont concernées par la réforme, mais également les associations et fondations.

La législation actuelle est consolidée dans le nouveau « Code des sociétés et associations ». En d’autres mots, cela concerne toute société, association et fondation, nouvelle ou existante.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Comme annoncé, le nombre de formes de sociétés est réduit. La SPRL, qui devient la « Société à Responsabilité Limitée » (SRL), devient la forme la plus naturelle pour la plupart des sociétés. La S.A. ne change pas de nom et reste la forme par excellence pour les grandes sociétés avec un large actionnariat. Selon le projet de loi, la société coopérative récupère sa spécificité originale, à savoir entreprendre une activité sur base d’un actif partagé entre les coopérateurs. En outre, une société en commandite ainsi que la Société Européenne et la Société en coopérative européenne (SE et SCE) subsistent.

Dès lors que la SRL devient la forme la plus naturelle pour les PMEs, il est utile de mettre en lumière certains aspects intéressants :

  • L’exigence en matière de capital social est abolie. Les créanciers seront dorénavant protégés par d’autres mécanismes que le capital minimum. L’obligation du capital minimum fixé à 18.550 euros est donc supprimée et remplacée par l’exigence d’un patrimoine initial suffisant. Les fondateurs sont dorénavant obligés de veiller à ce que la société dispose d’un patrimoine suffisant lors de sa fondation afin de lui permettre de mener ses activités entrepreunariales. Le plan financier jouera ici un rôle important.

En outre, on ne pourra procéder à la distribution des bénéfices qu’en prenant les nouveaux tests de liquidité et d’actif net en considération et il faudra suivre la nouvelle procédure de sonnette d’alarme le cas échéant.

L’apport des actionnaires, une fois libéré, ne sera plus soumis à un régime particulier mais fera tout simplement partie des avoirs propres de la SRL, tout comme les réserves et les bénéfices réaffectés.

  • Les fondateurs, l’assemblée générale ou l’organe d’administration de la SRL, selon le cas, peuvent maintenant déterminer librement les droits qui seront attachés à un apport. Des droits de vote multiples seront donc possibles. Certains actionnaires peuvent donc se voir attribuer un pouvoir de décision sensiblement plus important.

Il sera également possible d’avoir des actions sans droit de vote, avec ou sans dividende préférentiel, ou des actions qui pourront avoir un droit de vote selon certaines conditions.

  • De nombreuses règles valables aujourd’hui deviennent optionnelles, par exemple, les règles concernant l’administration des sociétés et concernant la cession d’actions. Ainsi, la cession des actions dans une SRL peut être réglé en toute liberté. La règle standard reste une possibilité de cessibilité limitée (donc, à condition d’obtenir l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions), mais on peut s’affranchir de cette règle.

Tout comme les règles en rapport avec la possibilité de céder des actions, les fondateurs et la société ont la liberté de décision, mais il est prévu une règle par défaut claire qui s’appliquera lorsqu’aucune décision n’aura été élaboré sur ce point.

  • Enfin, la responsabilité des actionnaires est limitée. Celle-ci est couplée à la taille de la société et est limitée à des montants déterminés. Des dispositions contractuelles ou statutaires limitant la responsabilité au-delà de ce qui est prévu par la loi est donc interdit.

Combien de temps nous reste-t-il ?

Les sociétés fondées après le 1er janvier 2019 doivent tout de suite être en conformité avec les nouvelles règles. Les sociétés fondées avant le 1er janvier 2019 devront ajuster leurs statuts à l’occasion des premières modifications de celles-ci à partir du 1er janvier 2020, et cela au plus tard pour le 1er janvier 2024.

Certaines dispositions sont néanmoins de nature impératives et directement applicables à partir du 1er janvier 2020. Cela concerne par exemple les règles suivantes : l’exclusion de contrats de travail pour les dirigeants, l’élargissement du concept de gestion journalière, le règlement des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration, les règles sur la distribution des bénéfices dans la SRL et leur application sur d’autres formes d’allocation, le régime général de responsabilité des dirigeants et la nullité des décisions des organes, la liquidation, les modalités de vote pour l’assemblée générale et, en particulier, la neutralisation des abstentions.

En outre, la société peut utiliser la nouvelle dénomination de sa forme juridique et son diminutif avant que ses statuts ne soient adaptés.

Conclusion

En guise de conclusion, l’adoption du nouveau Code des sociétés et associations va requérir une attention particulière de la part de chaque société belge.

Comme il a été dit, les statuts ainsi que les modèles existants pour les actes, les comptes-rendus et autres documents vont devoir être adaptés afin d’être mis en conformités avec la nouvelle règlementation.

En outre, l’objectif de modernisation et de flexibilisation du droit des sociétés aura pour mérite d’octroyer une importante liberté de choix tant aux fondateurs qu’aux associés.

En effet, ceux-ci pourront librement aménager tant leurs relations mutuelles que la gestion de la société en fonction de cette dernière sans être limité par une série de dispositions contraignantes en la matière comme c’était le cas auparavant.

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