Lancer son entreprise est une grande aventure. Une des premières questions qui nous vient: quel nom donner à votre marque ? Dans cet article nous vous expliquons comment déposer votre marque en toute simplicité.
Les 3 conditions pour que la marque soit valablement déposée.
Il existe trois conditions de fond et une condition de forme pour que le dépôt d’une marque soit valable.
- La marque doit posséder un caractère distinctif c’est-à-dire que le signe doit permettre au consommateur d’identifier le produit par la marque sans aucune confusion avec un autre produit d’une autre marque et d’une autre provenance.
- La marque doit avoir un caractère licite c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, elle ne doit pas être trompeur, ni constituer un emblème d’État ou d’organisations internationales (il s’agit des armoiries, des drapeaux et autres emblèmes).
- La marque doit avoir un caractère disponible cela signifie qu’il ne doit pas déjà exister des droits relatifs à l’adoption de celle-ci. Par exemple : on ne pourrait pas déposer la marque Coca-Cola pour une limonade faite maison car il existe déjà une marque Coca-Cola.La condition de forme est simple : le titulaire de la marque acquiert ce droit par l’enregistrement de celle-ci auprès de l’office compétent. La date du dépôt garde encore une importance aujourd’hui. En effet, elle permet de déterminer la date où le droit est né et le point de départ du délai de priorité. Mais ce qui ouvre réellement le droit au titulaire de la marque demeure l’enregistrement.
Comment savoir si la marque n’a pas déjà été déposée ?
S’il s’agit d’une marque Benelux, il suffit de consulter le registre des marques disponible auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Cette base de données contient non seulement les marques Benelux mais également les marques communautaires et internationales.
S’il s’agit d’une marque communautaire, il suffit de consulter la base de données de l’OHMI (Office d’harmonisation dans le Marché intérieur). Il s’agit de la base de données TMView.
S’il s’agit d’une marque internationale, vous pouvez consulter la base de données de l’OMPI.
Quels types de protection pour ma marque ?
La protection d’une marque peut être sollicitée à trois niveaux. Il y a l’enregistrement de la marque au niveau Benelux, au niveau communautaire ou au niveau international. Dépendant de la zone territoriale où vous pensez que votre marque sera accessible, il faudra soit procédé à un enregistrement Benelux auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Cet enregistrement fournira une protection à votre marque pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Si vous pensez que votre marque sera accessible sur l’ensemble du territoire européen, pensez à déposer une marque communautaire. Il faudra l’enregistrer auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur de l’Union européenne. L’avantage est l’enregistrement unique de votre marque dont la protection sera étendue à tous les pays de l’Union européenne.
Si vous pensez que votre marque sera accessible par exemple en Chine, au Mexique … procédez à un enregistrement international.
Comment enregistrer une marque Benelux et à quel prix ?
C’est assez simple. Il vous suffit d’avoir un accès internet, un ordinateur, d’investir 30 minutes de votre temps et de payer les taxes d’enregistrement.
Rendez-vous sur la page de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Allez dans la partie « enregistrer une marque » et créez-vous un compte en cliquant sur l’onglet « demander un compte ».
La création de votre compte vous sera confirmée par email. Ensuite, vous allez devoir suivre différentes étapes :
- le choix de la langue de la demande
- le choix du type de marque
- le choix du type de produits ou de services pour lequel vous souhaitez déposer la marque parmi une liste de classe
- le choix pour une demande accélérée (supplément à payer), pour le dépôt d’une marque collective et le droit de priorité
- l’encodage des données relatifs au déposant et au mandataire
- récapitulatif du dépôt et informations relatives au paiement.
L’utilisation du site est simple. Si vous utilisez le dépôt en ligne sans demande de procédure accélérée ou de dépôt d’une marque collective, la taxe de base d’enregistrement s’élèvera à 240€. Si vous préférez le dépôt papier, sachez qu’une majoration de 15% sera effectuée. Par exemple pour la taxe de base d’enregistrement, le coût s’élèvera à 276€.
En ce qui concerne le dépôt d’une marque communautaire, sachez qu’il est également possible de le faire en ligne. Le coût de base s’élève à 900€. Si vous préférez procéder à un dépôt papier le coût s’élèvera à 1.050€.
En ce qui concerne le dépôt d’une marque internationale, le coût est encore plus important et variera selon le nombre de pays où la protection sera sollicitée.
Faut-il également enregistrer mon nom de domaine en même temps que ma marque ?
Lorsque vous désirez créer votre marque, il est préférable d’enregistrer votre nom de domaine antérieurement à l’enregistrement de la marque afin d’être sûr de sa disponibilité mais également d’être le seul à pouvoir l’utiliser.
Un nom de domaine est composé de trois éléments :
- le préfixe (world wide web = www)
- le nom (exemple : facebook, gmail,….)
- son extension (.be, .eu, .com)
Il n’existe pas un nombre illimité d’extension. La conséquence est que si vous pensez par exemple créer un nom de domaine avec le nom « chocolatchaud », il faudra vérifier quelle extension sera disponible. Si vous trouvez une seule extension disponible qui serait le www.chocolatchaud.NET, il est préférable de l’enregistrer immédiatement car vous n’êtes pas sûre qu’au moment du dépôt de votre marque, le nom de domaine sera encore disponible.
Quels sont les bureaux d’enregistrement de nom de domaine ?
Il existe trois bureaux d’enregistrements de nom de domaine, chacun gérant l’attribution de certains types d’extensions :
- L’ICANN gère les extensions internationales (.com,.net)
- L’EURid gère les extensions européennes (.eur)
- La DNS gère l’extension belge (.be)
Sachez que lorsqu’un nom de domaine a été attribué à une personne dont la marque ne lui appartient pas, vous pouvez revendiquer la paternité de votre nom de domaine. Pour ce faire, chacun de ces bureaux d’enregistrements a mis en place une procédure d’Arbitrage.
Sachez que l’activation du nom de domaine et son enregistrement sont automatiques. Cela engendre des coûts dépendant de la durée de validité que vous allez sélectionner. La durée de validité varie de 1 à 10 ans.
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