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Comment déposer sa propre marque et à quel prix? Tout ce que vous devez savoir

Lancer son entreprise est une grande aventure. Une des premières questions qui nous vient: quel nom donner à votre marque ? Dans cet article nous vous expliquons comment déposer votre marque en toute simplicité.

Les 3 conditions pour que la marque soit valablement déposée.

Il existe trois conditions de fond et une condition de forme pour que le dépôt d’une marque soit valable.

  1. La marque doit posséder un caractère distinctif c’est-à-dire que le signe doit permettre au consommateur d’identifier le produit par la marque sans aucune confusion avec un autre produit d’une autre marque et d’une autre provenance.
  2. La marque doit avoir un caractère licite c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, elle ne doit pas être trompeur, ni constituer un emblème d’État ou d’organisations internationales (il s’agit des armoiries, des drapeaux et autres emblèmes).
  3. La marque doit avoir un caractère disponible cela signifie qu’il ne doit pas déjà exister des droits relatifs à l’adoption de celle-ci. Par exemple : on ne pourrait pas déposer la marque Coca-Cola pour une limonade faite maison car il existe déjà une marque Coca-Cola.La condition de forme est simple : le titulaire de la marque acquiert ce droit par l’enregistrement de celle-ci auprès de l’office compétent. La date du dépôt garde encore une importance aujourd’hui. En effet, elle permet de déterminer la date où le droit est né et le point de départ du délai de priorité. Mais ce qui ouvre réellement le droit au titulaire de la marque demeure l’enregistrement.

Comment savoir si la marque n’a pas déjà été déposée ?

S’il s’agit d’une marque Benelux, il suffit de consulter le registre des marques disponible auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Cette base de données contient non seulement les marques Benelux mais également les marques communautaires et internationales.

S’il s’agit d’une marque communautaire, il suffit de consulter la base de données de l’OHMI (Office d’harmonisation dans le Marché intérieur). Il s’agit de la base de données TMView.

S’il s’agit d’une marque internationale, vous pouvez consulter la base de données de l’OMPI.

Quels types de protection pour ma marque ?

La protection d’une marque peut être sollicitée à trois niveaux. Il y a l’enregistrement de la marque au niveau Benelux, au niveau communautaire ou au niveau international. Dépendant de la zone territoriale où vous pensez que votre marque sera accessible, il faudra soit procédé à un enregistrement Benelux auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Cet enregistrement fournira une protection à votre marque pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Si vous pensez que votre marque sera accessible sur l’ensemble du territoire européen, pensez à déposer une marque communautaire. Il faudra l’enregistrer auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur de l’Union européenne. L’avantage est l’enregistrement unique de votre marque dont la protection sera étendue à tous les pays de l’Union européenne.

Si vous pensez que votre marque sera accessible par exemple en Chine, au Mexique … procédez à un enregistrement international.

Comment enregistrer une marque Benelux et à quel prix ?

C’est assez simple. Il vous suffit d’avoir un accès internet, un ordinateur, d’investir 30 minutes de votre temps et de payer les taxes d’enregistrement.

Rendez-vous sur la page de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Allez dans la partie « enregistrer une marque » et créez-vous un compte en cliquant sur l’onglet « demander un compte ».

La création de votre compte vous sera confirmée par email. Ensuite, vous allez devoir suivre différentes étapes :

  1. le choix de la langue de la demande
  2. le choix du type de marque
  3. le choix du type de produits ou de services pour lequel vous souhaitez déposer la marque parmi une liste de classe
  4. le choix pour une demande accélérée (supplément à payer), pour le dépôt d’une marque collective et le droit de priorité
  5. l’encodage des données relatifs au déposant et au mandataire
  6. récapitulatif du dépôt et informations relatives au paiement.

L’utilisation du site est simple. Si vous utilisez le dépôt en ligne sans demande de procédure accélérée ou de dépôt d’une marque collective, la taxe de base d’enregistrement s’élèvera à 240€. Si vous préférez le dépôt papier, sachez qu’une majoration de 15% sera effectuée. Par exemple pour la taxe de base d’enregistrement, le coût s’élèvera à 276€.

En ce qui concerne le dépôt d’une marque communautaire, sachez qu’il est également possible de le faire en ligne. Le coût de base s’élève à 900€. Si vous préférez procéder à un dépôt papier le coût s’élèvera à 1.050€.

En ce qui concerne le dépôt d’une marque internationale, le coût est encore plus important et variera selon le nombre de pays où la protection sera sollicitée.

Faut-il également enregistrer mon nom de domaine en même temps que ma marque ?

Lorsque vous désirez créer votre marque, il est préférable d’enregistrer votre nom de domaine antérieurement à l’enregistrement de la marque afin d’être sûr de sa disponibilité mais également d’être le seul à pouvoir l’utiliser.

Un nom de domaine est composé de trois éléments :

  • le préfixe (world wide web = www)
  • le nom (exemple : facebook, gmail,….)
  • son extension (.be, .eu, .com)

Il n’existe pas un nombre illimité d’extension. La conséquence est que si vous pensez par exemple créer un nom de domaine avec le nom « chocolatchaud », il faudra vérifier quelle extension sera disponible. Si vous trouvez une seule extension disponible qui serait le www.chocolatchaud.NET, il est préférable de l’enregistrer immédiatement car vous n’êtes pas sûre qu’au moment du dépôt de votre marque, le nom de domaine sera encore disponible.

Quels sont les bureaux d’enregistrement de nom de domaine ?

Il existe trois bureaux d’enregistrements de nom de domaine, chacun gérant l’attribution de certains types d’extensions :

  • L’ICANN gère les extensions internationales (.com,.net)
  • L’EURid gère les extensions européennes (.eur)
  • La DNS gère l’extension belge (.be)

Sachez que lorsqu’un nom de domaine a été attribué à une personne dont la marque ne lui appartient pas, vous pouvez revendiquer la paternité de votre nom de domaine. Pour ce faire, chacun de ces bureaux d’enregistrements a mis en place une procédure d’Arbitrage.

Sachez que l’activation du nom de domaine et son enregistrement sont automatiques. Cela engendre des coûts dépendant de la durée de validité que vous allez sélectionner. La durée de validité varie de 1 à 10 ans.

Vous avez d’autres besoin légaux ? Visitez l’ensemble des documents juridiques que nous mettons à votre disposition sur notre site. Chaque document est créé sur mesure en quelques minutes. Notre service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.




Je suis devenue indépendant.e! Maintenant, je m’organise comment? Voici 8 documents essentiels pour votre activité.

Ca y est vous avez sauté le pas et êtes devenu indépendant.e ? C’est super, félicitations !

Les premières démarches derrière vous, il est temps d’entrer dans le vif du sujet et de se mettre au travail afin de faire croître votre projet.

Pour éviter de perdre du temps avec des ennuis juridiques et afin de pouvoir vous concentrer sur l’essentiel, Lawbox a développé pour vous un Pack Freelance composé de 8 documents juridiques dont vous aurez besoin à un moment donné de votre projet et qui vous permettront de vous protéger en cas de litige. Tous les documents ont été rédigés par des avocats praticiens.

Ce pack complet est disponible en ligne et tous les documents qu’il contient sont personnalisables grâce à un questionnaire intelligent. Les documents sont également prêts à être téléchargés immédiatement.

Vous avez également la possibilité de faire appel à un avocat au moment de l’achat de ce pack sous la forme d’une “option avocat” à choisir dans votre panier au moment de l’achat. 

Quels sont ces 8 documents et pourquoi vont-ils vous aider?

  • Le contrat de prestation de services

C’est un contrat entre deux personnes, physiques ou morales (sociétés), qui encadre la prestation de services divers (hors contrat de travail). Il fixe les droits et obligations de chacune des parties pour assurer la sécurité juridique des celles-ci. Il peut s’agir de services à prester dans des domaines variés comme l’horeca, la comptabilité, la construction, l’informatique, etc. Le contrat de prestation de service permet aussi de définir avec précision les missions, les prix des services, ainsi que certaines modalités particulières (propriété intellectuelle, non concurrence, etc.).

  • Les conditions générales de prestation de services

Ce contrat lie le client et le prestataire de services. En cas de non-respect des conditions générales de prestation de services par l’une ou l’autre des parties, il sert donc de base afin de vérifier quels sont les droits et obligations de chacun. C’est pour cette raison qu’il est très important d’apporter le plus grand soin à la rédaction de ces conditions générales. Notez qu’il est important de communiquer les conditions générales de prestation de services avant toute transaction. Il ne faut pas hésiter à prévoir une acceptation expresse des conditions générales sur le site web. De même, il est vivement conseillé de faire référence aux conditions générales lors de la confirmation de la commande ainsi qu’au dos des factures lorsque celles-ci sont adressées au client.

  • La politique de vie privée conforme au RGPD

La plupart des sites web collectent et traitent des données à caractère personnel de leurs visiteurs (nom, prénom, adresse email, etc). Un tel traitement répond à des conditions légales très strictes et impose qu’une information claire et précise soit donnée aux visiteurs (sur le type de données récoltées, la finalité du traitement, etc.). Depuis le 25 mai 2018 le fameux RGPD est entré en vigueur.

  • Accord mutuel de confidentialité (NDA)

Un accord de non-divulgation, de non-communication, de secret ou de confidentialité est un contrat entre deux entités qui souhaitent s’échanger des informations dans un cadre strictement confidentiel. C’est souvent un préalable avant toute négociation. Un tel accord permet, par exemple, à une entreprise de divulguer des informations secrètes ou sensibles à un partenaire tout en s’assurant que ces informations ne seront pas divulguées publiquement ou, pire, à un concurrent.

  • Le contrat d’apporteur d’affaires

Un apporteur d’affaires est un individu ou une société qui par sa position ou son activité est en mesure de recommander ou prescrire les services d’une autre société. Il n’existe pas de définition officielle ou juridique de l’apporteur d’affaires. Cette activité peut parfois se confondre avec un agent commercial ou un courtier. Le terme d’apporteur d’affaires est d’ailleurs souvent utilisé dans la pratique quand la personne ou la société n’a pas de statut particulier.

  • Un modèle de facture
  • Un modèle de lettre de contestation de facture

Vous avez reçu une facture qui ne correspond pas à la réalité ? En qualité de commerçant, il vous appartient de contester la facture dans les plus brefs délais. Nous vous fournissons un modèle de lettre.

  • Un modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée

La mise en demeure sert à informer un individu ou une entreprise de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si il/elle ne remédie pas à la situation. Nous vous fournissons un modèle de lettre.




Créer sa société en Belgique: le commencement! Rédigez les statuts et documents indispensables

Par où commencer lorsque l’on crée sa société ? Il y a tant à faire ! Nous vous conseillons de commencer par la rédaction de vos documents juridiques: les statuts de votre société d’abord les documents essentiels à tout entreprise après. On vous donne plus d’information sur l’un et sur l’autre.

  1. Rédiger les statuts de votre société en Belgique

Si vous désirez créer votre société et devenir auto-entrepreneur, vous devrez d’abord rédiger les statuts de votre future entreprise. 

Pour certaines formes de sociétés il suffit de rédiger un acte sous seing privé.  Un acte sous seing privé est un document écrit rédigé par les parties ou par un tiers (un avocat par exemple) afin de constater un acte ou un fait juridique. En tant que fondateur, vous pouvez rédiger un tel acte sans l’intervention d’un notaire. 

Pour d’autres formes de sociétés, comme par exemple la SA ou la SRL, vous devez faire rédiger un acte constitutif par un notaire. Un tel acte est dénommé acte authentique.

Une fois convenablement rédigés, les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce et publiés aux Annexes du Moniteur belge. Vous devez également déposer le plan financier et le certificat bancaire chez le notaire.

2. Rédiger des documents juridiques essentiels pour vous éviter des problèmes

Le début de la vie d’une entreprise est souvent très chargé: finalisation des contrats avec les fournisseurs, engagement des employés, éventuelles sous-traitances avec des tiers indépendants ou encore création des premiers contrats clients. 

Afin de vous garantir un travail serein et d’éviter tout problème, mieux vaut préparer des documents juridiques solides qui garantiront l’évolution pérenne de votre société.

Faire appel à des juristes ou des avocats peut être chronophages et représente généralement un coût élevé. Pour répondre à ses 2 besoins, Lawbox à conçu avec son équipe d’avocats un pack starters & indépendants qui contient 7 documents juridiques essentiels à la vie de toute société. Les sept documents s’adaptent à votre situation personnelle grâce à un questionnaire intelligent et interactif. Le prix de ce pack s’élève à 199€. Pour en savoir plus sur ce pack starter et indépendant, rendez-vous ici.




La reconnaissance de dette : mettez-y les formes !

Il n’est pas rare de se prêter de l’argent en famille ou même entre amis. Les prêts entre particuliers sont, en effet très fréquents. Néanmoins, ceux-ci peuvent être source de conflits. Nombreux sont ceux qui s’entendent dire par la suite que « ce n’était pas un prêt mais un don », ou pis encore que « le prêt ne porte pas sur telle somme d’argent ».

Or, notre droit civil prévoit qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, ce qui – en pratique – n’est pas toujours évident.

La reconnaissance de dette : une solution préventive

Pour se prémunir contre la mauvaise foi d’un débiteur et être assuré d’obtenir le remboursement de la somme d’argent, il est vivement recommandé de faire rédiger et signer par le (futur) débiteur une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une seule partie (le débiteur) reconnait être redevable envers une autre (le créancier) du paiement d’une somme d’argent.

La reconnaissance de dette est un document essentiel qui  permettra au  créancier, d’apporter la preuve de l’existence d’une dette en cas de contestation.

Mettez-y les formes !

Pour être valable juridiquement et être utilisée comme mode de preuve, la reconnaissance de dette doit impérativement respecter certaines formalités prévues par notre Code civil (art. 1326).

D’une part, la reconnaissance de dette doit, en principe, être écrite entièrement de la main du débiteur. Si l’acte n’est pas entièrement manuscrit, il faut qu’outre sa signature (qui est toujours requise), le débiteur ait écrit de sa main le terme « bon » ou « approuvé » en indiquant ensuite en toutes lettres la somme due et sa devise.

Dès lors que la plupart des actes et documents sont aujourd’hui dactylographiés, il conviendra d’être particulièrement attentif à respecter ces exigences, à défaut de quoi l’acte ne sera pas reconnu comme étant une reconnaissance de dette mais comme un « commencement de preuve par écrit » (qui rend vraisemblable le fait allégué, soit l’existence d’une dette), pouvant être complété par des présomptions et des témoignages.

Ces formalités ne sont pas requises si la reconnaissance de dette émane d’un commerçant, qui agit dans le cadre de son activité commerciale.

La reconnaissance de dette doit indiquer le montant exact de la somme due par le débiteur, ce qui implique que ce montant soit connu au moment de la signature de l’acte. Par ailleurs, la reconnaissance de dette doit être datée, signée et doit mentionner les prénoms, noms et adresses du débiteur et du créancier.

Il n’est pas obligatoire de mentionner la cause de la dette, qui est présumée valable. Il n’en demeure pas moins que le débiteur peut renverser cette présomption, en démontrant par toute voie de droit que la reconnaissance de dette est affectée d’une cause illicite, fausse, ou même inexistante. En pratique, la tâche s’avère toutefois difficile.

La reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être rédigée et actée devant un notaire. Il peut s’agir d’un simple acte sous seing privé, c’est-à-dire d’un simple écrit établi et signé par une ou plusieurs parties (en l’occurrence uniquement par le débiteur).

Enfin, le principe de base reste la liberté contractuelle, en ce sens que les parties sont libres d’ajouter d’autres mentions ou conditions. Par exemple, il est tout à fait possible d’appliquer un taux d’intérêt ou de prévoir des modalités spécifiques de remboursement (échelonnement ou non du paiement, dates d’échéances de remboursement, etc.).

Vous êtes prêts !

Forts de ces conseils, vous êtes à présent en mesure de personnaliser – via le questionnaire Lawbox – votre acte de reconnaissance de dette, de manière à l’adapter à votre situation tout en respectant les conditions de forme et de fond juridiquement nécessaires afin, si nécessaire, de le faire valoir par la suite.

rédiger une reconnaissance de dette

Vous avez néanmoins une question ou un doute ? Facile. Vous avez toujours la possibilité de faire appel à un avocat en option au moment de l’achat de votre document.

Par Frédéric Dechamps & Chloë de Clercq, Avocats au barreau de Bruxelles – lex4u.com




Le contrat de freelance : 6 clauses utiles, voire indispensables !

Un contrat de freelance, c’est quoi ?

Le contrat de freelance est un contrat de prestation de services, autrement dit d’un contrat entre deux personnes, par exemple le freelancer et une entreprise, qui détermine les droits et obligations de chacun. Ce contrat encadre la prestation d’un certain nombre de missions réalisées par le freelancer pour l’entreprise.

Une particularité au contrat de freelance est que les deux parties sont indépendantes l’une de l’autre. Il n’y a pas de lien d’autorité, de subordination, entre le freelancer et l’entreprise à laquelle il offre ses services. Les parties veilleront d’ailleurs à le préciser dans le contrat, et à éviter toute clause révélant un lien d’autorité ou de subordination (horaire strict par exemple)

Quelles sont les clauses importantes à prévoir dans le contrat de freelance avant de s’engager ?

Il existe six clauses permettant d’anticiper d’éventuels conflits dans le cadre de la relation contractuelle, et d’assurer aux parties des protections essentielles.

1) La clause de non-concurrence : un classique !

Comment allier non-concurrence et liberté d’entreprendre ?

La clause de non-concurrence peut limiter les possibilités pour le freelancer de fournir certains services à des tiers pendant la durée du contrat et/ou après son terme.

Elle poursuit généralement deux objectifs :

  • éviter que les concurrents directs de l’entreprise ne bénéficient de l’expérience et des compétences acquises par le freelancer au sein de celle-ci ;
  • éviter que le freelancer ne travaille, hors cadre contractuel, directement avec les clients de l’entreprise.

Cependant, étant donné la qualité d’indépendant du freelancer, celui-ci ne peut être trop pénalisé dans l’exercice de son activité. Il doit bien entendu pouvoir développer son activité, sa clientèle, etc sans en être empêché par une clause de non-concurrence trop restrictive.

Par conséquent, il y a trois limites principales à la clause de non-concurrence :

  • une limite d’objet : elle doit être limitée à la fourniture de certains produits ou de certains services identifiés, et en lien avec les services contractuels ;
  • une limite de territoire : elle doit être limitée au territoire sur lequel l’entreprise exerce son activité et pour lequel une clause de non-concurrence s’avère nécessaire. Rien ne sert, par exemple, d’obliger à une non-concurrence sur le territoire du Benelux alors que l’entreprise ne prospecte de clientèle qu’en Région bruxelloise.
  • une limite de durée : elle doit être limitée dans le temps à ce qui est raisonnablement nécessaire pour éviter un acte de concurrence. Elle doit en effet être proportionnelle et ne peut aboutir à une interdiction générale et absolue. Cette proportionnalité s’apprécie par rapport au contrat, et notamment aux services fournis.

2) La clause de confidentialité

Comment protéger les informations importantes ?

Insérer une telle clause dans le contrat de freelance est souvent plus qu’utile afin de protéger la confidentialité des informations échangées, tout comme le fait de préciser les informations visées par celles-ci.

Une série d’informations doivent bien entendu en être automatiquement exclues. C’est le cas, logiquement, des informations tombées dans le domaine public.

L’obligation de confidentialité peut être mutuelle. Dans ce cas, les deux parties s’engagent à protéger la confidentialité des informations de l’autre partie.

En général, il convient de s’assurer du « suivi » de la clause, et d’y prévoir un engagement d’imposer cette obligation à toute personne réalisant des prestations pour le compte de l’une ou l’autre des parties. Ainsi, les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par leurs sous-traitants, leurs agents, leurs employés, etc.

3) La clause de propriété intellectuelle et industrielle

Lorsque les prestations sont susceptibles d’engendrer des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il convient d’aménager la situation des parties.

La rédaction de cette clause doit faire l’objet d’une attention particulière, tant la valeur de ces droits peut être importante.

Si les parties s’accordent pour que le freelancer cède à l’entreprise ses droits sur les œuvres qu’il aura créées, il conviendra, dans un premier temps, de préciser s’il le fait de manière définitive ou non. Il faudra également prévoir une énumération (éventuellement non restrictive) des droits cédés : droit d’utilisation, de reproduction, de communication, d’adaptation, de traduction, de merchandising, de publicité, etc, ainsi que la validité géographique et dans le temps de la cession.

Enfin, il ne faudra pas oublier de prévoir ce qu’il adviendra des éventuels produits, améliorations, adaptations, inventions, nouveautés, etc réalisés en relation avec l’œuvre créée.

4) La clause limitative ou exonératoire de responsabilité

Cette clause a pour objectif de supprimer ou de limiter la responsabilité du freelancer. Celui-ci ne peut en effet être responsable, par exemple, de l’ensemble des informations qui lui sont transmises, des droits d’auteur sur des documents fournis par l’entreprise, et encore moins d’un défaut imputable à cette dernière.

La clause limitative ou exonératoire de responsabilité est supplétive, ce qui signifie que les parties peuvent l’aménager relativement librement. A titre d’exemple, le freelancer pourra être exonéré de sa responsabilité pour les faits de tiers (sous-traitants, employés, mandataires, etc).

Il existe cependant trois principales limites lors de la rédaction d’une telle clause :

  • elle ne peut exonérer le freelancer de sa responsabilité pour une obligation essentielle au contrat ;
  • elle ne peut couvrir le dol ou la faute intentionnelle du freelancer ;
  • elle ne peut supprimer ou limiter la responsabilité du freelancer en cas de faute lourde sauf si l’exonération ou la limitation :

– est précisément et clairement prévue dans le contrat ;

– résulte nécessairement du contrat.

5) La clause de non sollicitation de personnel

Il s’agit d’une clause par laquelle les deux parties s’engagent à ne pas « débaucher » le personnel de l’autre partie. Cette clause s’applique généralement pendant et après le contrat.

Elle doit cependant être limitée en terme de temps. A titre d’exemple, une telle clause peut être applicable pendant la durée du contrat et endéans les douze mois suivant son terme.

Une pénalité en cas de non respect de cette clause peut être prévue. Il s’agira principalement d’une somme à verser, équivalente par exemple à six mois de rémunération de l’employé concerné.

6) La clause de secret d’affaires

Comment puis-je conserver le secret sur mon projet, sa création et son développement ?

Lorsqu’on entreprend de créer un projet, il est naturel de vouloir en protéger la confidentialité et de souhaiter garder le secret sur sa création ainsi que son développement. Il est indéniable qu’à l’heure actuelle, c’est une question d’atout concurrentiel et de nécessité commerciale.

Trois éléments sont essentiels pour pouvoir parler d’un secret d’affaires :

  • il faut une information secrète ou confidentielle ;
  • il faut que cette information ait une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • il faut la volonté de son détenteur de la garder secrète.

Ces trois éléments étant cumulatifs, les informations faisant l’objet du secret d’affaires devront être clairement et incontestablement identifiées, sans quoi elles pourraient ne pas être considérées comme telles.

La clause de secret d’affaires devra, tout d’abord, contenir les actes susceptibles de constituer des infractions à celle-ci, par exemple : voler, divulguer, utiliser, mentionner, transmettre, diffuser, etc à un tiers sans l’accord préalable et expresse du détenteur.

La clause de secret d’affaires prend généralement effet dès la conclusion du contrat, et peut se terminer lorsque le détenteur du secret a préalablement consenti à sa diffusion, lorsque celui-ci l’a divulgué publiquement… Ou alors jamais ! Il est en effet tout à fait possible que les parties s’accordent pour qu’à défaut des deux possibilités évoquées ci avant, le secret se maintienne à travers le temps.

Dans la clause, il sera important de préciser le territoire géographique sur lequel celle-ci s’applique. La détermination de ce territoire devra se faire de manière proportionnée. Si le dévoilement du secret aux États-Unis n’a pas impact concurrentiel ou commercial, rien ne sert de couvrir le territoire du monde entier dans la clause.

Enfin, un point capital à prévoir dans la clause de secret d’affaires est la pénalité, autrement dit le montant forfaitaire dû par infraction si le secret d’affaires est dévoilé par l’autre partie. L’objectif principal de cette pénalité est bien entendu dissuasif.

La clause devra également prévoir qu’outre la pénalité, le détenteur du secret d’affaires pourra poursuivre l’autre partie en remboursement du préjudice pécuniaire et moral subi, et faire ordonner la cessation, sous astreinte, de l’infraction.

Contrat de freelance : en conclusion

Clause après clause, il vous reviendra d’adapter le contrat de freelance à la situation, aux souhaits des parties. Ce travail préalable peut paraître barbant, mais une fois réalisé, il vous permettra d’avoir entre vos mains un contrat parfaitement valable, et déterminant strictement les droits et obligations de chacun. Il ne vous restera plus, dès lors, qu’à entamer votre collaboration !

contrat freelance

Par Caroline LAMBILOT, Avocate au barreau de Bruxelles – lex4u.com

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