1

Propriété intellectuelle : à qui profite la créativité d’un employé ?

Dans le cadre d’une relation de travail, il est fréquent qu’un travailleur fasse preuve d’une créativité susceptible d’être protégée par la propriété intellectuelle. Dans cette hypothèse, à qui appartient cette propriété intellectuelle ? Quels sont les droits qui seront éventuellement cédés ? Quelles créations sont visées ?

La propriété intellectuelle, c’est quoi ?

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle définit le droit d’auteur comme étant :

« Un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques ».

Les droits d’auteur regroupent deux types de droits :

  1. les droits moraux
    • le droit de divulguer l’œuvre au public (l’auteur est le seul à pouvoir décider de divulguer son œuvre) ;
    • le droit de revendiquer ou refuser de la paternité de l’œuvre ;
    • le droit au respect de son œuvre ; Cela vise le droit de s’opposer à toute modification de celle-ci
  2. les droits patrimoniaux
    • du droit de reproduction
    • du droit d’autoriser l’adaptation ou la traduction de l’œuvre
    • du droit d’autoriser la location ou le prêt de l’œuvre
    • du droit de communiquer au public l’œuvre
    • du droit de distribution.

Les droits moraux sont incessibles, tandis que les droits patrimoniaux sont cessibles et peuvent donc faire l’objet d’une cession totale ou partielle.

En règle, le travailleur est l’auteur de son œuvre.

Si le travailleur est l’auteur de l’œuvre, ce dernier détient alors les droits d’auteur (moraux et patrimoniaux). Toutefois, il existe des règles particulières où le travailleur ne détiendra pas les droits d’auteur :

  • en matière de programmation informatique et base de données. Dans ce cas, la loi prévoit que les droits sont cédés « automatiquement » à l’employeur. Le travailleur ne pourra pas revendiquer son droit d’auteur, sauf si les parties prévoient une clause dérogatoire à cette règle, dans le contrat de travail par exemple ;
  • pour les dessins et modèles, l’employeur est considéré de plein droit comme le créateur de ce dessin ou modèle.

La loi prévoit bien entendu la possibilité de céder les droits d’auteur à l’employeur : « (…) lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l’employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut (…) ».

La cession interviendra donc pour autant que :

  • une clause de cession de droits a été prévue au contrat de travail ou son avenant : cette clause doit être suffisamment claire et précise ;
  • et que la création intellectuelle entre dans le champ du contrat c’est-à-dire des tâches qui ont été attribuées au travailleur : il faut impérativement que la création soit issue des tâches attribuées contractuellement au travailleur. Ce que fait le travailleur durant son temps libre ne relève pas du champ du contrat.

Si ces deux conditions sont réunies, l’employeur pourra faire l’acquisition des droits d’auteur de son travailleur.

La propriété intellectuelle au niveau fiscal et social

Au niveau de la rémunération du travailleur relative à la cession de son droit d’auteur, il y a lieu de distinguer le point de vue fiscal du point de vue social. L’employeur devra être vigilant.

Au niveau du droit fiscal, la rémunération est considérée comme un revenu mobilier soumis au précompte mobilier de 15% et dont la limite est fixée à 57.080€ pour l’année comptable 2015. Si la rémunération dépasse ce seuil, le revenu ne sera plus soumis au taux favorable de 15%.

Au niveau du droit social, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2014, la rémunération du travailleur doit être qualifiée de « salaire ». Ce qui a une conséquence importante puisque les cotisations sociales seront dues sur cette rémunération.

En pratique, que faut-il retenir ?

  • le sort de la propriété intellectuelle doit être discuté et réglé dès le début de la relation de travail. Cela évitera toute discussion future quant à la propriété des œuvres ;
  • si vous êtes dans les cas particuliers (programmes d’ordinateurs par exemple), vérifiez s’il existe une présomption automatique de cession de droits d’auteur ;
  • n’oubliez pas qu’il existe une différence en droit social et en droit fiscal au niveau de l’appréciation de la notion de rémunération du travailleur en cas de cession de droit d’auteur. Cette différence aura un impact d’un point de vue financier dans le chef des deux parties.

Par Frédéric DECHAMPS, avocat au barreau de Bruxelles, lex4u.com et Alexandra VELDEMAN, junior legal consultant et auteur pour lawbox.be

Enregistrer

Enregistrer




Déposer une marque : trucs et astuces

Lorsque vous lancez votre entreprise, vous pensez à l’élaboration de son produit, vous pensez à lui trouver un signe afin qu’il soit distinct de celui d’une autre entreprise. Ce présent article a pour but de vous permettre de déposer votre marque.

Qu’est-ce qu’une marque ?

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les marques sont des droits de propriété intellectuelle protégés ».

La marque peut revêtir différentes formes, elle peut être :

  • Tridimensionnelle c’est-à-dire liée à une forme.
  • Sonore : elle est liée à une mélodie, un graphique sonore.
  • Olfactive : elle est liée à une odeur.
  • Verbale c’est-à-dire que la marque est composée d’un mot ou d’une phrase. Il s’agit par exemple de la marque Pepsi.
  • Figurative : la marque est composée uniquement d’un élément visuel. Il s’agit par exemple de la marque Lacoste, de la marque Shell.
  • Semi-figurative : la marque est à la fois verbale et figurative. Il s’agit par exemple de la marque Coca-Cola.

Quelles sont les conditions pour que la marque soit valablement déposée ?

Il existe trois conditions de fond et une condition de forme pour que le dépôt d’une marque soit valable.

Les conditions de fond sont :

  • La marque doit posséder un caractère distinctif c’est-à-dire que le signe doit permettre au consommateur d’identifier le produit par la marque sans aucune confusion avec un autre produit d’une autre marque et d’une autre provenance.
  • La marque doit avoir un caractère licite c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, il ne doit pas être trompeur, ni constituer un emblème d’Etat ou d’organisations internationales (il s’agit des armoiries, des drapeaux et autres emblèmes).
  • La marque doit avoir un caractère disponible cela signifie qu’il ne doit pas déjà exister des droits relatifs à l’adoption de celle-ci. Par exemple : on ne pourrait pas déposer la marque Coca-Cola pour une limonade faite maison car il existe déjà une marque Coca-Cola.

La condition de forme est simple : le titulaire de la marque acquiert ce droit par l’enregistrement de celle-ci auprès de l’office compétent. La date du dépôt garde encore une importance aujourd’hui. En effet, elle permet de déterminer la date où le droit est né et le point de départ du délai de priorité. Mais ce qui ouvre réellement le droit au titulaire de la marque demeure l’enregistrement.

Comment savoir si la marque n’a pas déjà été déposée ?

S’il s’agit d’une marque Benelux, il suffit de consulter le registre des marques disponible auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Cette base de données contient non seulement les marques Benelux mais également les marques communautaires et internationales.

S’il s’agit d’une marque communautaire, il suffit de consulter la base de données de l’OHMI (Office d’harmonisation dans le Marché intérieur). Il s’agit de la base de données TMView.

S’il s’agit d’une marque internationale, vous pouvez consulter la base de données de l’OMPI.

Quels types de protection pour ma marque ?

La protection d’une marque peut être sollicitée à trois niveaux. Il y a l’enregistrement de la marque au niveau Benelux, au niveau communautaire ou au niveau international. Dépendant de la zone territoriale où vous pensez que votre marque sera accessible, il faudra soit procédé à un enregistrement Benelux auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Cet enregistrement fournira une protection à votre marque pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Si vous pensez que votre marque sera accessible sur l’ensemble du territoire européen, pensez à déposer une marque communautaire. Il faudra l’enregistrer auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur de l’Union européenne. L’avantage est l’enregistrement unique de votre marque dont la protection sera étendue à tous les pays de l’Union européenne.

Si vous pensez que votre marque sera accessible par exemple en Chine, au Mexique … procédez à un enregistrement international.

Comment enregistrer une marque Benelux ?

C’est assez simple. Il vous suffit d’avoir un accès internet, un ordinateur, d’investir 30 minutes de votre temps et de payer les taxes d’enregistrement.

Rendez-vous sur la page de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. Allez dans la partie « enregistrer une marque » et créez-vous un compte en cliquant sur l’onglet « demander un compte ».

La création de votre compte vous sera confirmée par email. Ensuite, vous allez devoir suivre différentes étapes :

  1. le choix de la langue de la demande
  2. le choix du type de marque
  3. le choix du type de produits ou de services pour lequel vous souhaitez déposer la marque parmi une liste de classe
  4. le choix pour une demande accélérée (supplément à payer), pour le dépôt d’une marque collective et le droit de priorité
  5. l’encodage des données relatifs au déposant et au mandataire
  6. récapitulatif du dépôt et informations relatives au paiement.

L’utilisation du site est simple. Si vous utilisez le dépôt en ligne sans demande de procédure accélérée ou de dépôt d’une marque collective, la taxe de base d’enregistrement s’élèvera à 240€. Si vous préférez le dépôt papier, sachez qu’une majoration de 15% sera effectuée. Par exemple pour la taxe de base d’enregistrement, le coût s’élèvera à 276€.

En ce qui concerne le dépôt d’une marque communautaire, sachez qu’il est également possible de le faire en ligne. Le coût de base s’élève à 900€. Si vous préférez procéder à un dépôt papier le coût s’élèvera à 1.050€.

En ce qui concerne le dépôt d’une marque internationale, le coût est encore plus important et variera selon le nombre de pays où la protection sera sollicitée.

Faut-il également enregistrer mon nom de domaine en même temps que ma marque ?

Lorsque vous désirez créer votre marque, il est préférable d’enregistrer votre nom de domaine antérieurement à l’enregistrement de la marque afin d’être sûr de sa disponibilité mais également d’être le seul à pouvoir l’utiliser.

Un nom de domaine est composé de trois éléments :

  • le préfixe (world wide web = www)
  • le nom (exemple : facebook, gmail,….)
  • son extension (.be, .eu, .com)

Il n’existe pas un nombre illimité d’extension. La conséquence est que si vous pensez par exemple créer un nom de domaine avec le nom « chocolatchaud », il faudra vérifier quelle extension sera disponible. Si vous trouvez une seule extension disponible qui serait le www.chocolatchaud.NET, il est préférable de l’enregistrer immédiatement car vous n’êtes pas sûre qu’au moment du dépôt de votre marque, le nom de domaine sera encore disponible.

Quels sont les bureaux d’enregistrement de nom de domaine ?

Il existe trois bureaux d’enregistrements de nom de domaine, chacun gérant l’attribution de certains types d’extensions :

  • L’ICANN gère les extensions internationales (.com,.net)
  • L’EURid gère les extensions européennes (.eur)
  • La DNS gère l’extension belge (.be)

Sachez que lorsqu’un nom de domaine a été attribué à une personne dont la marque ne lui appartient pas, vous pouvez revendiquer la paternité de votre nom de domaine. Pour ce faire, chacun de ces bureaux d’enregistrements a mis en place une procédure d’Arbitrage.

Sachez que l’activation du nom de domaine et son enregistrement sont automatiques. Cela engendre des coûts dépendant de la durée de validité que vous allez sélectionner. La durée de validité varie de 1 à 10 ans.

Déposer une marque en pratique : que retenir ?

  • Si vous désirez déposer votre marque, pensez à enregistrer en même temps votre nom de domaine afin de ne pas vous trouver dans une situation où le nom de domaine ne serait plus disponible.
  • Choisissez le champ territorial où votre marque sera exploitée afin de choisir le bon type de protection pour votre marque (Benelux, communautaire, internationale).
  • Déposer une marque et enregistrer un nom de domaine coûtent de l’argent.
  • En cas de litige concernant une atteinte au droit de marque, vous pourrez intenter une action en cessation. Il faudra dès lors se faire accompagner d’un avocat.
  • En cas de litige concernant le nom de domaine, les différents organismes agréés dans la gestion de ceux-ci prévoient la résolution du conflit par l’arbitrage. Dépendant de l’atteinte, vous pouvez également saisir les tribunaux
  • Vous devrez renouveler la protection accordée à votre marque tous les 10 ans.
  • Vous devrez renouveler tous les 1 à 10 ans la validité de votre nom de domaine, en fonction de la formule choisie.

 

Par Frédéric DECHAMPS, avocat au barreau de Bruxelles, Lex4u.com et Alexandra VELDEMAN, junior legal consultant, auteur Lawbox.be

Enregistrer