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Comment protéger rapidement son idée et à faible coût ?

Il est assez naturel d’avoir peur du vol de son idée (forcément géniale et qui va révolutionner le monde). Toutefois, vous aurez besoin d’une aide externe afin de mettre votre idée en pratique et, tôt ou tard, vous devrez vous adresser à un expert pour évaluer votre produit ou votre service.

Vous devrez également, sans aucun doute, collaborer à court ou moyen terme avec un producteur ou un distributeur afin que votre idée soit concrétisée.

Clairement, votre idée va être divulguée, analysée, discutée et deviendra donc publique…

La crainte de voir alors un tiers s’approprier votre idée sera importante et, malheureusement, deviendra une réalité dans certains cas. Le projet virera alors au cauchemar et une course contre la montre s’enclenchera.

Il faut au préalable rappeler qu’en soi les idées ne sont ni protégées ni protégeables. C’est la concrétisation de l’idée qui peut faire l’objet d’une certaine protection, par le droit d’auteur par exemple.

Il existe des moyens créatifs et peu coûteux afin de protéger une idée et de lui donner une date de création, sans devoir obligatoirement déposer un brevet ou engager des frais disproportionnés.

Voici ci-dessous quelques exemples de stratégies qui pourraient vous inspirer.

Connaître votre interlocuteur

Avant de commencer à travailler avec quelqu’un, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, prenez quelques minutes afin d’effectuer différentes recherches en ligne. Votre futur partenaire a-t-il bonne réputation ? Existe-t-il des plaintes à propos de ses pratiques commerciales ? Bien entendu, ne considérez pas que tout ce que vous lisez en ligne est exact, mais cela peut vous donner une tendance.

Au travers d’une banque de données telle que le moniteur.be ou encore Graydon (payant), il est également possible d’obtenir des informations générales (statuts, modifications, etc.) et détaillées, notamment sur la santé financière de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de travailler.

Faire signer un accord de confidentialité avant de présenter votre idée

Vous souhaitez présenter votre idée à un partenaire potentiel, voire à des investisseurs ? Prenez le temps de proposer la signature d’un accord de confidentialité.

L’objectif de l’accord de confidentialité est d’assurer la confidentialité des informations qui sont échangées, le plus souvent préalablement à la conclusion d’un contrat. Cet accord peut être mutuel (les deux parties s’engagent) ou unilatéral (seule une partie s’engage à ne pas divulguer les informations échangées). Si cela vous semble utile, rien ne vous empêche également de prévoir une clause de non-concurrence dans l’accord de confidentialité.

 

accord de confidentialité

 

Outre une sécurité quant aux informations échangées, l’accord de confidentialité donnera à votre partenaire une image professionnelle et structurée de votre entreprise.

Insérer une clause de non concurrence au moment de collaborer

Si vous envisagez de travailler avec quelqu’un, par exemple dans le cadre d’un contrat de consultance ou d’un contrat de freelance, n’oubliez pas d’y insérer une clause de non-concurrence. Celle-ci vous permettra d’être protégé si la personne souhaite développer un business parallèle.

Dans la mesure où la clause de non-concurrence touche à la liberté de commerce, elle doit être limitée dans le temps et doit viser un territoire spécifique.

Par exemple, il est superflu et inutile d’imposer une non concurrence sur le territoire États-Unis alors que le freelance ne travaille que sur celui de la Région de Bruxelles-capitale. En outre, le Juge a toujours le pouvoir d’invalider une clause de non concurrence si celle-ci semble disproportionnée.

Penser au futur !

Si vous poursuivez le développement de votre projet avec quelqu’un, assurez-vous que toutes les améliorations et les développements futurs, notamment en matière informatique, vous appartiennent. Il est fréquent de partir d’un point A, de viser un point B et de finalement développer un point C. Bien souvent, le produit final qui arrive sur le marché a en effet connu d’importantes évolutions, parfois guidées par des consultances externes.

Il faut alors s’assurer de la propriété de ces développements futurs, au risque de se voir contester cette propriété ou de se retrouver, parfois à son détriment, copropriétaire du projet, avec un régime juridique souvent complexe.

Le Bureau Benelux des Marques et le i-DEPOT comme premier réflexe ?

Enfin, il est relativement aisé de protéger une marque auprès du Bureau Benelux des Marques, en déposant un nom ou un logo en ligne. Dans la plupart des cas, vous pouvez aussi enregistrer votre nom commercial ou votre nom d’entreprise en tant que marque.

Avant d’utiliser votre marque, et afin d’éviter toute violation des droits d’une autre personne, il est judicieux de rechercher les marques existantes. Une recherche d’antériorité est donc presque indispensable et peut être effectuée directement sur le site.

Le Bureau Benelux des Marques propose également quelques outils très intéressants comme le i-DEPOT par exemple. Le i-DEPOT permet notamment de donner une date certaine à une création, quelle qu’elle soit.

Vous pouvez ainsi vous appuyer sur l’i-DEPOT pour établir l’existence d’une création et prouver que vous êtes son inventeur ou son auteur si un tiers prétend le contraire. Cependant, l’i-DEPOT ne procure aucun droit de propriété (intellectuelle) et n’offre pas une protection spécifique.

Par Frédéric DECHAMPS, Avocat au barreau de Bruxelles – lex4u.com, Chief Document Officer de Lawbox.be & Caroline LAMBILOT, Avocate au barreau de Bruxelles – lex4u.com

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Du nouveau pour la protection des secrets d’affaires

Lorsque l’on commence à penser à un projet, les premières étapes sont souvent réalisées dans le secret. Le secret a donc une part importante dans la stratégie dès les premières étapes de développement du produit et également un atout concurrentiel.

En 2013, la Commission européenne a constaté qu’il existait en Europe, une législation aussi éparse que variée mais aussi une conception du secret d’affaires nullement homogène. Certaines protégeant le secret d’affaires, d’autres ne consacrant peu voire aucune règle protectrice. Face à ce constat, la directive 2013/0402 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a vu le jour. Cette directive est encore au stade de proposition de directive et se trouve actuellement devant le Parlement européen pour discussion.

En Belgique, tout comme dans d’autres pays de l’Union européenne, il n’existe pas à proprement parlé une définition spécifique du secret d’affaires, ni de mesures de protections aussi étendues que celles proposées par la directive.

Cette directive est innovante car elle suggère une définition détaillée du secret d’affaires mais prévoit également des sanctions en cas d’utilisation illicite de celui-ci.

1.-

La définition du secret d’affaires, telle que reprise dans la proposition consiste en :

« des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  1. Elles sont secrètes, en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration de l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ;
  2. Elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ;
  3. Elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ».

Autrement dit, le secret d’affaires, pour en être un, doit contenir 3 éléments :

  • Une information secrète ou confidentielle ;
  • Avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • La volonté de son détenteur de vouloir la garder secrète.

Sans la réunion de ces 3 éléments cumulatifs, l’information ne sera pas considérée comme protégée par le secret d’affaires.

2.-

La proposition de directive va plus loin. Elle propose une liste de circonstances où il y a divulgation, obtention ou utilisation illicite du secret d’affaires ainsi qu’un listing d’actes considérés comme illicites. Il s’agit notamment du vol de données, du non-respect d’un accord de confidentialité,…etc.

Mais ce qui est intéressant c’est qu’elle tente, outre l’uniformisation de la définition du secret d’affaires en Europe, l’uniformisation des sanctions en cas de divulgation du secret d’affaires. En effet, lorsque le secret d’affaires est dévoilé sur la place publique, cela peut présenter un dommage pour l’entreprise tant au niveau économique que de compétitif.

Le secret a une durée de vie illimitée, tant qu’il n’est pas dévoilé, il permet à l’entreprise de garder son savoir-faire. Sa préservation peut parfois présenter un coût mais souvent moindre que celui engendré par la demande d’un brevet. Il était donc important qu’une directive proposant une uniformisation des sanctions voit le jour.

La directive impose aux États membres de prévoir tant des sanctions civiles que pénales à l’encontre du contrevenant.

Le détenteur du secret d’affaires pourra demander en justice :

  • des mesures provisoires et conservatoires par le biais d’une ordonnance en référé ou d’une saisie conservatoire des produits pouvant être accompagnée de mesures de sauvegarde ;
  • d’une mesure de confidentialité applicable durant la procédure judiciaire ;
  • l’interdiction d’utilisation ou de divulgation du secret d’affaires ;
  • l’interdiction de fabriquer, d’offrir, de mettre sur le marché ou d’utiliser les produits délictueux ;
  • certains types de mesures dites correctives ; il s’agit notamment de la destruction des informations secrètes obtenues illicitement ;
  • en cas de préjudice subi, des dommages et intérêts peuvent être réclamés ;
  • la récupération des bénéfices illicitement réalisés par le contrevenant ;
  • la publication du jugement, pour autant que le secret d’affaires ne soit pas divulgué

3.-

L’adoption de cette proposition de directive serait un atout considérable pour les États membres de l’Union européenne. Le domaine du secret d’affaires serait régi par de nouvelles règles totalement homogène et transparente.

En pratique :

    • Veillez à déterminer et identifier clairement les informations pouvant être considérées comme relevant du secret d’affaires. Pour démontrer votre volonté que l’information demeure secrète, vous pourriez par exemple apposer un cachet « secret d’affaires » sur les documents confidentiels.
    • Veillez à prévoir des clauses de protection du secret d’affaires lors de la conclusion de vos contrats (contrat de travail, contrat de consultance, contrat de stage,…).

Dans l’éventualité où un jour vous devriez ester en justice, n’hésitez pas à demander au juge dès le début de la procédure judiciaire que le caractère confidentiel de votre secret d’affaires divulgué devant la juridiction soit protégé tout au long de la procédure (lors de l’audience, lors de la publication du jugement, …).

Par Frédéric DECHAMPS, Avocat au barreau de Bruxelles – lex4u.com, Chief Document Officer de Lawbox.be & Alexandra VELDEMAN, Internship –  lex4u.com

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